14ème législature

Question N° 60425
de M. François Sauvadet (Union des démocrates et indépendants - Côte-d'Or )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice

Tête d'analyse > aide juridictionnelle

Analyse > financement. réforme.

Question publiée au JO le : 15/07/2014 page : 5976
Date de changement d'attribution: 28/01/2016
Question retirée le: 23/08/2016 (fin de mandat)

Texte de la question

M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le principe d'une participation financière des cabinets d'avocats qui n'assurent pas de mission d'aide juridictionnelle. De nombreux avocats se plaignent de la réforme du financement de l'aide juridictionnelle. Pour compenser l'abandon du timbre fiscal qui finançait près de 20 % de l'aide juridictionnelle, une taxe sur le chiffre d'affaires des cabinets d'avocats est envisagée. Les avocats participent déjà à l'aide juridictionnelle en versant des cotisations qui servent à faire fonctionner le dispositif. Les avocats dénoncent également le faible montant de l'aide juridictionnelle qui s'élève à 319 millions d'euros en 2013, soit 30 millions de moins qu'en 2012. Ils souhaitent le doublement de ce montant qui n'a pas été revalorisé depuis 2007 alors que la population éligible a augmenté. Cette dévalorisation de l'aide juridictionnelle est une dévalorisation du travail des avocats et vide de son sens le principe d'égalité devant la justice. Aussi il lui demande comment elle entend tenir sa promesse d'une augmentation de 10 % du budget de l'aide juridictionnelle en 2015 sans que la revalorisation de la défense des plus démunis se fassent au détriment de ceux qui les défendent.

Texte de la réponse