Texte de la question

M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de l'aide juridictionnelle. Pour la financer, la loi de finances pour 2011 avait instauré le versement d'une contribution de 35 euros par tout justiciable qui introduisait une procédure civile, commerciale, prud'homale, rurale ou administrative. Ce droit de timbre a été supprimé par la loi de finances pour 2014 et il a, en parallèle, été procédé à la démodulation du taux de l'unité de valeur, suscitant de vives craintes de la part des avocats quant au financement de l'aide juridictionnelle. Alors que les dotations diminuent (stagnation de 2011 à 2012 puis baisse de 9,3 % en 2012-2013), les avocats ont formulé de nombreuses propositions concrètes permettant un doublement de l'aide juridictionnelle sans alourdir les charges de l'État, ni taxer l'assiette ou le taux du chiffre d'affaires des avocats, comme cela est régulièrement évoqué par le Gouvernement. L'accès à la justice pour tous étant un principe fondamental de notre justice, il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur cette question.