Texte de la question
M. Lionel Tardy demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si elle envisage de doter la Chancellerie d'un référent en matière de cybercriminalité ou de créer une mission spécifique sur cette question.
Texte de la réponse
Afin de répondre efficacement aux besoins actuels et aux enjeux posés par les nouvelles technologies, la garde des sceaux a annoncé le 30 juin 2014, lors de la remise du rapport du groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité, présidé par Marc ROBERT, la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Cette mission, qui répond à l'une des 55 propositions formulées par le groupe de travail dans son rapport, devrait permettre la mise en place d'une politique pénale adaptée et efficace et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire. Cette proposition est en cours d'examen par la Chancellerie.