Rubrique > justice
Tête d'analyse > mineurs
Analyse > tribunaux correctionnels. suppression.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs en 2015. Il souhaiterait savoir quel dispositif judiciaire pour les mineurs suivrait cette suppression.