14ème législature

Question N° 60438
de M. Pierre Morel-A-L'Huissier (Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice

Titre > procédure

Analyse > vices cachés. arbitrage des experts. réglementation.

Question publiée au JO le : 15/07/2014 page : 5977
Réponse publiée au JO le : 02/12/2014 page : 10090
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 21/10/2014

Texte de la question

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suggestion de la Cour de cassation, de modifier l'article 1644 du code civil, relatif aux vices cachés. En matière d'action des vices cachés, la restitution d'une partie du prix doit être arbitrée par des experts, même en l'absence de demande des parties. La Cour propose de laisser l'opportunité de ce recours à la discrétion des juges du fond. Il aurait souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur cette question.

Texte de la réponse

L'article 1644 du code civil prévoit que, lorsque la chose vendue est affectée d'un vice caché, l'acheteur a le choix « de rendre la chose et de se faire restituer le prix » ou « de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts ». Ainsi que la Cour de cassation l'a rappelé dans un arrêt rendu par la 3e chambre civile le 3 décembre 2013 (n° 12-28.420), dans le second cas, l'article 1644 du code civil fait donc peser sur le juge une obligation de désigner des experts pour estimer le montant à restituer. Or cette obligation, telle qu'elle résulte de la formule actuelle de l'article 1644 du code civil, alourdit inutilement le coût et la durée des procédures, au détriment tant des deniers publics que des justiciables, qui peuvent en pratique être dissuadés de demander une réduction du prix, en particulier lorsque la valeur du bien est faible. C'est la raison pour laquelle la commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté, dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, un amendement du Gouvernement qui, suivant en cela les préconisations émises par la Cour de cassation dans son rapport pour l'année 2013, proposait de supprimer cette obligation, tout en laissant au juge la possibilité de recourir, s'il l'estime nécessaire, à l'expertise. Le projet de loi, adopté le 30 octobre par l'Assemblée nationale, a été transmis au Sénat pour une nouvelle lecture.
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