Une des causes des difficultés des copropriétés résulte de la mauvaise information des copropriétaires qui, au moment de leur achat, n'intègrent pas dans leur plan de financement le paiement des charges de copropriétés et des provisions pour travaux. Les propriétaires occupants modestes sont ainsi surreprésentés dans les copropriétés en difficulté. La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a donc introduit par l'article 54 deux nouveaux articles dans le code de la construction et de l'habitation (CCH) pour améliorer l'information des acquéreurs. L'article L. 721-1 du CCH prévoit des mentions obligatoires pour la publicité de vente de lot en copropriété. L'article L. 721-2 définit une liste de pièces qui doivent obligatoirement être annexées à la promesse de vente, ou à défaut de promesse, à l'acte de vente, notamment des informations financières sur la situation de la copropriété (2° de l'article L. 721-2). L'ordonnance no 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du CCH est venu apporter diverses clarifications et précisions sur le dispositif. Pour les informations financières à fournir en application du 2° de l'article L. 721-2 du CCH et leur date de référence, il est désormais précisé après le d) du 2° de l'article L. 721-2 du CCH que « Les informations mentionnées aux a, c et d du présent 2° sont à jour des informations soumises à l'assemblée générale annuelle chargée d'approuver les comptes précédant la signature de la promesse de vente. Le contenu des informations financières prévues au présent 2° est précisé par arrêté du ministre chargé du logement et de l'habitat durable. ». Outre les précisions apportées dans la loi, l'arrêté qui est en cours de concertation avec les professionnels achèvera de lever toute ambigüité quant à la date de référence pour l'établissement de ces différentes données financières.