Réponse publiée le 14 juin 2016

Depuis janvier 2012, au titre de l'article 25 de la loi no 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, l'Etat a mis en place la solution « Chorus factures » permettant de dématérialiser « de bout en bout » les factures entre les fournisseurs de l'Etat et le système d'information Chorus utilisé par l'ensemble de l'administration d'Etat. S'il est vrai que seulement 34 000 factures dématérialisées ont été traitées en 2013, la barre des 100 000 factures dématérialisées a été franchie à mi-année 2014, dénotant une accélération de la démarche, qui reste néanmoins modeste comparée à la cible complète de 4 millions de factures papier annuelles pour l'Etat. Comme cela a été mis en œuvre dans d'autres pays européens (Danemark, Suède, Finlande), le gouvernement a souhaité, au travers de l'ordonnance no 2014-697 du 27 juin 2014, mettre en place une obligation de transmission des factures électroniques à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics respectifs par leurs fournisseurs afin de déployer plus rapidement la dématérialisation et générer ainsi des économies pour les entreprises et pour les administrations. Cette démarche se situe en cohérence avec la directive européenne no 2014-55-UE relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics, publiée le 6 mai 2014, définissant l'obligation pour les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices d'accepter les factures électroniques conformes aux normes européennes référencées au plus tard d'ici 2020. L'ordonnance s'inscrivant par ailleurs dans le contexte de la loi no 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, elle a donné lieu à une concertation préalable avec les organismes représentatifs des entreprises. Ces derniers ont exprimé le souhait que l'ensemble du secteur public soit concerné par la mesure (90 millions de factures), confirmé que l'obligation doit s'appliquer à l'ensemble des entreprises, et précisé qu'un échéancier progressif par catégorie d'entreprises leur paraissait souhaitable. Sur ce dernier point, le calendrier initial proposé prévoyait une mise en œuvre progressive par catégorie d'entreprises de 2016 à 2022. Les organismes représentatifs des entreprises ont suggéré que ce calendrier soit raccourci de 2017 à 2020, et l'ordonnance dans sa rédaction finale a donc retenu ce calendrier : - 1er janvier 2017 : obligation pour les grandes entreprises et les personnes publiques ; - 1er janvier 2018 : obligation pour les entreprises de taille intermédiaire ; - 1er janvier 2019 : obligation pour les petites et moyennes entreprises ; - 1er janvier 2020 : obligation pour les micro-entreprises. En complément, il convient de noter que la Commission consultative d'évaluation des normes a donné un avis favorable, lors de sa séance du 6 mai 2014, au projet d'ordonnance à l'issue de la concertation avec les représentants des collectivités. Afin de sécuriser la mise en œuvre de cette mesure pour l'ensemble des acteurs, l'Etat s'appuiera sur l'expérience de Chorus Factures, et mettra à disposition une plateforme unique de transmission des factures dématérialisées, les entreprises pouvant choisir leurs modalités de dématérialisation en fonction de leur souhait et de leur capacité technique : document PDF simple ou signé, Echange de données informatisé (EDI), formulaire en ligne… A l'issue d'une nouvelle phase de concertation avec les différents partenaires, prévue de septembre à décembre 2014, l'Etat publiera dès début 2015 les spécifications externes devant être prises en compte par les directions informatiques et éditeurs des collectivités et établissements publics. Des pilotes seront réalisés dès 2016 associant les principaux types d'émetteurs de factures (entreprises), mais aussi les destinataires (collectivités et établissements publics), afin de s'assurer de l'adéquation du dispositif au besoin et de sa facilité d'usage. Enfin, comme précédemment mentionné, cette mesure s'appliquera progressivement du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2020, permettant aux services de l'Etat d'assurer une communication à destination des professionnels concernés et déjà largement enregistrés dans des téléservices de l'Etat. 2017 constituera donc une nouvelle étape majeure dans la simplification de la vie des entreprises, mais également dans la modernisation de l'Etat, et devrait ainsi permettre de repositionner la France dans le peloton de tête en matière de dématérialisation des échanges avec les entreprises, qui est facteur de compétitivité.