Texte de la question
M. François Loncle interroge M. le ministre de l'intérieur sur les moyens pour faire cesser la mendicité avec enfants. Il s'agit d'un problème complexe, car il recouvre divers aspects et mobilise la police, la justice, les municipalités, l'aide sociale. Il est aussi très sensible, tant sur le plan humain, politique, juridique que technique, car il est souvent amalgamé avec des controverses liées à l'immigration ou à la sécurité en milieu urbain. En effet, dans les rues des villes françaises, notamment la capitale, les métropoles régionales et les stations touristiques, il n'est pas rare de voir des enfants, voire des très petits enfants, seuls ou accompagnés d'adultes, qui quémandent, en éveillant la compassion des passants. C'est une vision révoltante, d'autant que ces enfants vivent parfois dans des conditions d'extrême dénuement, mangeant sur le trottoir, dormant dans une cabine téléphonique. En outre, ils sont très souvent la proie de bandes criminelles qui les exploitent sans vergogne, en abusent et les maltraitent. Certes, la loi punit sévèrement l'exploitation de la mendicité d'autrui et la mise en péril des mineurs, sanctionnées par 5 à 10 ans de prison et par 75 000 à 1 500 000 d'euros. Il n'empêche que cette exemplarité ne suffit pas à dissuader certaines personnes de recourir à des enfants mendiant, de manière passive ou active, pour susciter la sympathie collective et en tirer un bénéfice pécuniaire. C'est pourquoi il lui demande comment il compte mettre drastiquement en pratique l'interdiction de la mendicité avec enfants et faire respecter scrupuleusement les textes pour protéger les enfants. Il voudrait connaître les actions entreprises pour combattre, de manière efficace et durable, la mendicité avec enfants.
Texte de la réponse
Les maires disposent, en vertu de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, des pouvoirs de police administrative permettant de lutter contre la mendicité avec enfants dans leur commune. Ces pouvoirs ont en effet pour objectif d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Par ailleurs, l'article L.4153-7 du code du travail « interdit aux pères, mères, tuteurs ou employeurs, et généralement à toute personne ayant autorité sur un enfant ou en ayant la garde, de le placer sous la conduite de vagabonds, de personnes sans moyens de subsistance ou se livrant à la mendicité ». L'article L.4743-2 du code du travail punit la violation de cette interdiction d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros, ainsi que, pour les tuteurs, la destitution de plein droit de la tutelle et la privation éventuelle de l'autorité parentale pour les pères et mères. Il existe également dans le code pénal des dispositions permettant de lutter contre la mendicité des mineurs. L'article 227-15 du code pénal considère comme une privation de soins le fait de maintenir un enfant de moins de six ans sur la voie publique ou dans un espace affecté au transport collectif de voyageurs, dans le but de solliciter la générosité des passants. Lorsque cette mendicité présente le risque d'affecter la santé de l'enfant, l'ascendant ou la personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou ayant autorité sur l'enfant peut être poursuivi pour le délit de privation de soins et puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. Les articles 225-12-5 à 225-12-7 du code pénal définissent l'exploitation de la mendicité comme étant « le fait par quiconque de quelque manière que ce soit d'organiser la mendicité d'autrui en vue d'en tirer profit ; de tirer profit de la mendicité d'autrui, d'en partager les bénéfices ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la mendicité ; d'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de la livrer à la mendicité ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle mendie ou continue de le faire ; d'embaucher, d'entrainer ou de détourner à des fins d'enrichissement personnel une personne en vue de la livrer à l'exercice d'un service moyennant un don sur la voie publique ». L'exploitation de la mendicité peut être réprimée par une peine pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et une amende de 75 000 euros notamment lorsqu'elle est commise à l'égard d'un mineur. Ces dispositions permettent aux services de la police nationale et aux unités de la gendarmerie nationale de déférer devant l'autorité judiciaire les personnes organisant et tirant profit de la mendicité. Le gouvernement veille à ce que l'ensemble des services de l'Etat fassent pleinement application de ces dispositions.