Texte de la question
M. Stéphane Demilly appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que suscite la prolongation de la durée de validité de la carte nationale d'identité (CNI). En effet, dans un souci de simplification administrative et de désengorgement des guichets d'établissement des pièces d'identité, le Gouvernement a décidé d'instaurer par décret l'allongement de la durée de validité des CNI délivrées aux personnes majeures. Ainsi les nouveaux titres produits à partir du 1er janvier 2014, tout comme ceux délivrés entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, sont à présent valables durant quinze ans au lieu de dix ans, sans qu'aucune démarche ne soit effectuée auprès des services compétents. Cette mesure a vocation, également, à générer une économie estimée de cinq millions d'euros en termes de coûts de fabrication. Toutefois, si en théorie l'idée est intéressante, en pratique elle est source d'importantes difficultés pour nos concitoyens. En effet, dans bon nombre de pays, européens notamment, un citoyen Français présentant une CNI, dont la date d'expiration indiquée au verso est antérieure à la fin du séjour, sera refoulé par les autorités locales, quand bien même cette carte est considérée par l'administration française comme étant en cours de validité. La présentation de la fiche d'information traduite, téléchargeable sur le site ministère de l'intérieur, ne permet hélas pas de lever l'obstacle à l'entrée. La liste des États ayant explicitement accepté cette prolongation n'est pas complète. Certains pays ne se sont toujours pas positionnés clairement sur le sujet, laissant les voyageurs dans le doute et l'expectative. C'est pourquoi le ministère des affaires étrangères recommande désormais sur son site de privilégier l'utilisation d'un passeport valide. Toutefois, il est inconcevable que les ménages les plus modestes aient à prendre en charge les frais exigibles pour la délivrance d'un passeport afin de parer à ce défaut de procédure dont l'État est responsable. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour éviter aux voyageurs ce type de désagréments.
Texte de la réponse
Le décret no 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité, entré en vigueur le 1er janvier 2014, a étendu la durée de validité des cartes nationales d'identité sécurisées (CNIS) de 10 à 15 ans. Cette mesure est également applicable aux cartes nationales d'identité sécurisées délivrées à des personnes majeures et en cours de validité au 1er janvier 2014, c'est-à-dire délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. Conscient des difficultés qui ont pu être signalées, il a été demandé au secrétaire d'État chargé des transports de bien vouloir rappeler aux compagnies aériennes que les cartes nationales d'identité délivrées à des personnes majeures et valides au 1er janvier 2014, c'est-à-dire délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, sont valides 5 ans au-delà de la date figurant sur le titre. De même, le ministère de l'intérieur, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, est naturellement attentif aux difficultés que pourraient rencontrer les Français qui souhaitent se déplacer à l'étranger avec une CNI. La rubrique conseils aux voyageurs est ainsi régulièrement mise à jour par le ministère des affaires étrangères. Les personnes qui souhaitent voyager sont invitées à vérifier sur le site du ministère des affaires étrangères les conditions d'entrée et de séjour dans le pays choisi. Il convient par ailleurs de rappeler que la directive 2004/38/CE, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, pose le principe suivant lequel les citoyens de l'Union peuvent circuler librement sous le couvert d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité. L'article 5-4 de cette directive prévoit également que lorsque le citoyen de l'Union européenne ne dispose pas du document de voyage requis, « l'État membre concerné accorde à ces personnes tous les moyens raisonnables afin de leur permettre d'obtenir ou de se procurer, dans un délai raisonnable, les documents requis ou de faire confirmer ou prouver par d'autres moyens leur qualité de bénéficiaires du droit de circuler et de séjourner librement. ». Une CNIS, même si sa date de validité paraît dépassée, permet de prouver son identité. En outre, un document d'identité périmé peut permettre de circuler librement sur le territoire de l'Union européenne et/ou de l'espace Schengen dès lors que la qualité de ressortissant de l'Union européenne peut être établie par ce moyen. Lorsque la péremption du titre est simplement apparente, il est d'autant plus facile de prouver son identité. Le Gouvernement est particulièrement attentif aux difficultés que pourraient rencontrer les citoyens français qui souhaitent voyager avec une CNIS. Les difficultés recensées avec certains pays ont été en grande partie levées à la suite des négociations conduites avec ces États.