14ème législature

Question N° 60489
de Mme Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Hautes-Pyrénées )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > papiers d'identité

Tête d'analyse > carte nationale d'identité et passeport

Analyse > délivrance. délais.

Question publiée au JO le : 15/07/2014 page : 5962
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de signalement: 21/10/2014
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la délivrance des documents d'identité aux personnes venant d'acquérir la nationalité française. En effet, entre la date où le décret de naturalisation paraît au Journal officiel et celle où la carte d'identité ou le passeport sont délivrés à cette personne, il peut s'écouler plusieurs semaines. De ce fait la personne nouvellement naturalisée est dans l'impossibilité de justifier son identité et donc par exemple de se rendre dans certains pays étrangers. Elle lui demande donc s'il envisage de prendre des mesures permettant de délivrer les documents d'identité à la même date que le décret de naturalisation.

Texte de la réponse