Texte de la question

M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'application des lois, notamment lorsqu'elles sont d'origine parlementaire. Le taux global d'application des lois votées entre 2012 et 2013 s'établit à 64 %. Ce taux signifie que les décrets d'application ne sont pas rédigés, pas publiés, ou alors partiellement. Il apparaît en outre que le Gouvernement est plus prompt à mettre en application les textes qu'il a lui-même initiés. En effet, lorsque l'initiative est parlementaire, le Gouvernement semble moins empressé d'adopter les décrets d'application. Ainsi, si 67 % des mesures issues d'un projet du Gouvernement sont appliquées, seulement 48 % de celles dues à des amendements de l'Assemblée, et 24 % de celles du Sénat, le sont. Le travail effectué par les commissions pour le contrôle de l'application des lois de chaque chambre du Parlement permet de dresser un constat pour le moins préoccupant. Préoccupant car c'est la place même du pouvoir législatif et son rôle dans les institutions qui est mis en cause. Comment expliquer qu'une loi votée par le Parlement, émanation de la représentation nationale, ne soit jamais appliquée car les décrets ne sont pas pris ? Préoccupant car c'est l'intelligibilité même de la loi qui est menacée. Or le Conseil constitutionnel, par une décision du 16 décembre 1999, a élaboré un "objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi", précisé par une décision du 27 juillet 2006. Les Français ne comprennent pas, les Français ne comprennent plus. À moins d'être un expert, comment s'y retrouver dans la multitude des textes toujours plus longs et plus complexes ? La loi doit être au service des citoyens et des entreprises de notre pays, pas au service d'arrangements politiciens, où le calcul politique prend le pas sur le bon sens. Il en va de la crédibilité de l'action publique et de l'action des hommes et des femmes qui se mettent au service de leur pays. C'est le fonctionnement même de la démocratie qui est en jeu. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour que l'application de la loi soit pleinement assurée et pour que l'initiative parlementaire retrouve toute sa place dans nos Institutions.