Texte de la question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 14, I, 1°, de ladite loi, concernant les conditions dans lesquelles les accords professionnels ou interprofessionnels peuvent prévoir le financement et la gestion mutualisés de certaines prestations de prévention ou d'action sociale, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.