14ème législature

Question N° 60501
de M. Jean-Luc Warsmann (Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > Parlement

Tête d'analyse > lois

Analyse > textes d'application. publication.

Question publiée au JO le : 15/07/2014 page : 5915
Réponse publiée au JO le : 30/08/2016 page : 7651
Date de changement d'attribution: 12/02/2016
Date de renouvellement: 21/10/2014
Date de renouvellement: 24/02/2015
Date de renouvellement: 30/06/2015

Texte de la question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 39, I, de ladite loi, concernant la coordination des dispositions relatives au contrat d'amélioration de la qualité et de la coordination des soins, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

Texte de la réponse

Le texte d'application prévu par l'article 39, I de la loi no 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été publié. Il s'agit du décret no 2015-207 du 24 février 2015 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux dépenses de transports remboursées par l'assurance maladie.