Texte de la question
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur la situation des résidences services pour les seniors. Il semblerait que des évolutions annoncées par le précédent gouvernement pourraient avoir un impact important sur le fonctionnement de ces structures intermédiaires entre maintien à domicile et établissement d'hébergement. En effet, il serait envisagé de séparer le coût des services du coût des charges propres à la copropriété. Chaque résident aurait alors à payer le cout réel des services qu'il utilise, ce qui pourrait en décourager certains et ainsi les conduire à y renoncer. Une telle modification peut remettre en cause le principe même de ces résidences dont les services à coût modérés ne sont rendus accessibles que par la mutualisation entre l'ensemble des résidents. Aussi elle souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet, notamment dans le cadre du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement récemment présenté.
Texte de la réponse
La loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement définit la résidence service (article 15) comme « un ensemble d'habitations constitué de logements autonomes permettant aux occupants de bénéficier de services spécifiques non individualisables. Les services spécifiques non individualisables sont ceux qui bénéficient par nature à l'ensemble des occupants. En outre la loi clarifie à l'article 14 le fonctionnement des résidences services en copropriété et prévoit également que seuls les services spécifiques non individualisables, pourraient être fournis par le syndicat des copropriétaires et leur coût être réparti à titre de charges de copropriété. Les décrets d'application de ces dispositions sont en cours pour définir en conséquence les catégories de services non individualisables. Le gouvernement a ainsi voulu apporter une réponse à la question des charges afférentes aux services dans les résidences services et, en particulier, à la nécessité de dissocier entre charges de copropriété et services spécifiques. La loi instaure une distinction claire entre services individualisables et non individualisables. Cette distinction permet de ne pas méconnaître les effets positifs de la mutualisation pour les services non individualisables. Un contrat de services conclu entre le gestionnaire des services et le résident distinct de la relation entre le copropriétaire et le syndic a également été prévu. Ces évolutions permettent de garantir une répartition plus précise et plus juste des charges relatives aux services en fonction de leur consommation réelle et répond à un besoin de protection des personnes âgées.