Texte de la question

Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé quant aux suites qui pourraient être données à la directive européenne 2005/36 qui a mis en place des possibilités de reconnaissance des diplômes des professions paramédicales permettant la libre circulation des jeunes diplômés au sein de l'Union européenne. Il apparaît aujourd'hui que la Commission européenne voudrait aller plus loin et déréglementer un certain nombre de professions au rang desquelles se trouve la kinésithérapie. Selon les masseurs-kinésithérapeutes, les instances communautaires doivent demander à la France de proposer six professions qu'elle accepterait de voir déréglementer. Face à l'importance de garantir la qualité des soins, la sécurité de la prise en charge des patients par des professions réglementées, elle la sollicite et lui serait très reconnaissante de bien vouloir lui communiquer la position du Gouvernement sur ce dossier.