Texte de la question

Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le retard pris par la France dans la transposition de la directive n° 2011/77/UE du 12 septembre 2011 pour porter de 50 ans à 70 ans la durée de protection des droits des artistes interprètes et des producteurs. Il s'agit d'aligner leurs conditions sur celles des auteurs. Cette extension permet de tenir compte de l'allongement de la vie et notamment d'assurer un revenu aux artistes interprètes qui n'ont souvent pas d'autre salaire fixe. Le retard dans la transposition de cette directive pénalise les artistes interprètes et les producteurs et fait peser une menace d'amende de l'Union européenne sur la France. Elle lui demande de préciser l'agenda parlementaire prévu pour transposer cette directive.