14ème législature

Question N° 60582
de M. Jacques Lamblin (Union pour un Mouvement Populaire - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > retraites : généralités

Tête d'analyse > réforme

Analyse > compte pénibilité. financement.

Question publiée au JO le : 15/07/2014 page : 5919
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jacques Lamblin interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le financement du dispositif créant le compte personnel de prévention de la pénibilité institué par la loi du 20 janvier 2014 portant réforme des retraites. En effet, alors que son coût prévisionnel est estimé à 500 millions d'euros pour la seule année de son entrée en vigueur en janvier 2015, il lui demande de bien vouloir lui préciser par quels moyens elle compte financer cette mesure mais aussi comment elle entend pérenniser financièrement ce dispositif pour l'avenir, sans accroître la pression sur les entreprises ou sur le pouvoir d'achat des salariés.

Texte de la réponse