14ème législature

Question N° 60588
de M. Dominique Le Mèner (Union pour un Mouvement Populaire - Sarthe )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > retraites : généralités

Tête d'analyse > retraites complémentaires

Analyse > AGIRC. ARRCO. situation financière. pérennité.

Question publiée au JO le : 15/07/2014 page : 5919
Réponse publiée au JO le : 26/05/2015 page : 3902
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation très préoccupante des caisses de retraite complémentaire, en particulier l'ARRCO, à laquelle cotisent les salariés du privé, et l'AGIRC, à laquelle cotisent les cadres. En effet, 69 % des actifs de notre pays sont des salariés du privé et cotisent donc à l'ARRCO. Par ailleurs, ces complémentaires représentent 1/3 du montant des pensions mensuelles des salariés non-cadres, et 60 % de celles des cadres. Le devenir de ces caisses complémentaires est donc vital pour pérenniser notre système de retraite. Cependant, la situation est plus que préoccupante puisque le déficit de l'ARRCO a atteint 3,85 milliards en 2013, et, selon les estimations des partenaires sociaux, l'AGIRC devrait avoir épuisé ses 9 milliards de réserve dès 2018. Face à cette situation, l'hypothèse d'une baisse des pensions de retraite pour ces adhérents semble donc crédible à moyen terme. C'est pourquoi il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation.

Texte de la réponse

Comme la Cour des comptes l'a observé dans son rapport public de décembre 2014 intitulé « garantir l'avenir des retraites complémentaires », les perspectives financières des régimes AGIRC et ARRCO apparaissent dégradées à un horizon relativement proche dans l'ensemble des scénarios conjoncturels examinés par la Cour. Il s'agit là d'une préoccupation forte du Gouvernement dès lors que de telles perspectives pourraient être de nature à fragiliser la situation des retraités et la confiance des cotisants dans le système des retraites. Au surplus, les soldes de ces régimes contribuent aux comptes des administrations de sécurité sociale au sens de la comptabilité nationale et leur redressement constitue donc un enjeu important au regard de la trajectoire de rétablissement des comptes publics. Toutefois, il convient de rappeler que le pilotage des régimes complémentaires AGIRC et ARRCO est construit historiquement autour du principe d'autonomie des partenaires sociaux. Dès lors, il revient à ces derniers de prendre les décisions à même de garantir leur pérennité, notamment dans la période actuelle marquée d'une part par des départs massifs à la retraite de la génération du baby-boom et d'autre part par une conjoncture économique difficile. Le Gouvernement suit avec vigilance, de la place qui est la sienne, les négociations actuellement conduites par les partenaires sociaux. Cette vigilance porte bien évidemment sur l'objectif de pérennité des régimes et l'intensité de l'effort à fournir mais également sur la cohérence d'ensemble avec les choix économiques portés par le Gouvernement, en concertation et en accord avec une part importante des partenaires sociaux, dans le cadre du pacte de responsabilité. Enfin, le Gouvernement sera également très attentif aux effets des mesures éventuellement décidées par les partenaires sociaux sur les droits des bénéficiaires, s'agissant notamment des bénéficiaires de petites pensions.