Texte de la question

Mme Chantal Guittet alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la situation du personnel de droit privé de l'entreprise DCNS concernant les conséquences du risque d'exposition à l'amiante. De 2007 à 2012, ce sont 1 338 salariés, de tous statuts de DCNS, qui auraient été en contact ou seraient intervenus sur des matériaux contenant de l'amiante. À titre de réparation, le dispositif de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante a été prévu pour les ouvriers d'État de la DCN par décret. Un autre décret concernait une grande partie des personnels de la métallurgie relevant du droit privé. Cependant, l'entreprise DCN a changé de statut pour devenir l'actuelle DCNS, une société de droit privé. Aujourd'hui coexistent, pour les mêmes fonctions, des ouvriers relevant du statut d'ouvrier d'État et les nouveaux personnels de droit privé intégrés depuis à l'entreprise. Comme la mention nouvelle de DCNS n'est pas citée dans le décret concerné, ces ouvriers de droit privé ne bénéficient pas du dispositif de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante, contrairement aux personnels issus de l'ex DCN. Cette situation est injuste et discriminatoire au regard des risques considérables pour la santé qui sont pris, eux, de façon égalitaire puisqu'ils font le même travail. Elle lui demande de susciter la modification du décret, concernant la cessation d'activité liée à l'amiante pour les salariés de droit privé, afin d'y inscrire la société DCNS pour protéger ce nouveau personnel injustement privé de ce dispositif.