Texte de la question

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 9 de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale qui prévoit que la liste des examens réputés urgents ainsi que les conditions de réalisation et de rendu des résultats soit fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Il lui demande si cet arrêté est toujours d'actualité et s'il a des chances de voir le jour. Conformément au contrôle de l'application de la loi effectué par le Sénat le 9 avril 2014, aucune mesure réglementaire prévue par cette loi n'a été prise par le Gouvernement. Il lui rappelle que la mise en oeuvre de la réforme de la biologie médicale adoptée au printemps 2013 a eu des conséquences non négligeables sur le service rendu aux patients. Dans la pratique, les professionnels s'aperçoivent que nombre de laboratoires, y compris ceux situés en zone urbaine compte tenu de l'éloignement des plateaux techniques, sont dans l'incapacité de rendre des résultats élémentaires et urgents dans un délai raisonnable. Aussi, la publication de la liste des examens urgents est une réelle nécessité.