Texte de la question
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques de démantèlement de la permanence de soins (PDS) en raison de la création d'un numéro unique de PDS récemment annoncée par le Gouvernement à l'occasion de la présentation des orientations du projet de loi santé. À ce jour il existe un numéro national, le 15, et des numéros interconnectés dont le 3624 de SOS Médecins assurant la régulation des appels. Depuis cinq ans ce mode d'intervention permet d'assurer la prise en charge des patients le plus rapidement possible avec la meilleure efficience médicale et à un coût acceptable pour la collectivité. Or l'association SOS Médecins fait valoir que la création d'un numéro unique pour chaque département (alors que ce dernier est semble-t-il amené à disparaître), soit près d'une centaine de numéros d'appel, créera une confusion pour les patients et engendrera des coûts supplémentaires pour la collectivité sans améliorer l'efficacité médicale. Aussi, dans la perspective d'assurer le meilleur fonctionnement possible de la permanence de soins, il souhaiterait connaître les intentions précises du Gouvernement en la matière.
Texte de la réponse
Depuis 2003, l'efficacité et la qualité de la permanence des soins ambulatoires reposent sur l'instauration d'une régulation médicale préalable à l'accès au médecin de permanence. Cette régulation médicale téléphonique est assurée par les médecins généralistes libéraux et est toujours en interconnexion avec le SAMU. Ainsi, elle permet l'orientation de chaque patient vers la juste prestation médicale que son état requiert : conseil médical (dans 60 % des cas), visite d'un médecin à domicile, orientation vers une maison médicale de garde ou, le cas échéant, vers les urgences. Ainsi, la régulation médicale téléphonique permet de mobiliser à bon escient les médecins de garde et le patient dispose d'un interlocuteur unique qui l'oriente vers la meilleure réponse médicale. C'est pourquoi la régulation a été conçue comme la pierre angulaire du dispositif, garante de son efficience. Or, aujourd'hui, la multiplicité des numéros d'appel sur le territoire national selon les départements (n° 15, numéros à dix chiffres ou numéros à quatre chiffres, numéros de SOS médecins) nuit à la lisibilité du dispositif de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) et à son bon usage par la population. La mise en place d'un numéro harmonisé au niveau national, aisément mémorisable, permettant au patient d'entrer en contact avec le médecin régulateur de PDSA, quel que soit l'endroit où il se trouve, fait partie des mesures importantes du projet de loi relatif à la santé. L'objectif est bien de mettre en place un numéro dédié à la permanence des soins ambulatoires, à côté du numéro d'accès à l'aide médicale urgente (numéro 15). Ainsi, la création de ce nouveau numéro ne remet en cause ni la place, ni le rôle de SOS médecins au sein de ce dispositif. En effet, cette association, dont la spécificité est de proposer des visites 24 h/24 et 7j/7, conservera son propre numéro d'appel à 4 chiffres, bien connu des patients des grandes agglomérations où travaille SOS médecins.