Texte de la question
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'exécution du plafond d'emploi pour la mission sécurité au titre de l'année 2013 à la lumière du rapport de la Cour des comptes sur le budget 2013. Le Gouvernement avait en effet indiqué en loi de finances initiale 2013 la réalisation d'un plafond d'emplois en hausse apparente de 1 389 pour la mission sécurité. Pourtant, comme l'indique pudiquement la Cour des comptes dans son rapport annuel de mai 2014, le « plafond d'emploi a été sous-exécuté », un écart de 1 925 emplois entre le projet et l'exécuté est à noter dans le budget pour 2013. Si l'on compare 2012 à 2013, le plafond d'emploi s'est exécuté à 239 014 en 2013, soit une baisse de 26 emplois par rapport à l'exécuté 2012 pour la mission sécurité. La situation est encore plus contrastée pour la police nationale. « Malgré une autorisation initiale favorable, le schéma d'emplois prévu [au profit de la police nationale] n'est pas réalisé » indique le rapport de la Cour des comptes. Le plafond d'emplois exécuté pour la PN en 2013 était en baisse de 1 586 emplois par rapport à 2012. Au total, la Cour des comptes note, pour la police nationale, que « le schéma d'emploi exécuté ressort à - 197 ETP alors qu'il était prévu en loi de finances initiales à + 288, soit un écart en réalisation de 485 ETP ». D'ailleurs, la Cour n'hésite pas à pointer les contradictions du Gouvernement, car, « malgré [...] la volonté affichée de donner une visibilité accrue aux forces de l'ordre, la gestion suivie paraît obéir à une logique rigoureusement inverse ». Il apparaît donc que la mission sécurité a fait l'objet d'une régulation budgétaire en contradiction avec les dispositions de la loi n° 2012-1558 de programmation des finances publiques pour les années 2012-2017, au détriment des effectifs de police nationale. Cela pose la question du respect de l'autorisation parlementaire initiale dans la gestion des effectifs et la sincérité des prévisions du Gouvernement en la matière. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier pour tenir ses engagements en matière d'effectifs de policiers et de gendarmes et expliquer l'écart manifeste entre les prévisions et les réalisations.
Texte de la réponse
Dans un contexte économique et social difficile, les Français comme leurs élus ont de fortes attentes en matière de sécurité, qui est une priorité du Gouvernement. La police nationale et la gendarmerie nationale sont mobilisées pour renforcer la sécurité quotidienne de nos concitoyens, apporter des réponses de fond aux problèmes de délinquance et d'incivilités et faire reculer le sentiment d'insécurité. Cette politique s'appuie, en particulier, sur des moyens humains renforcés pour la police et la gendarmerie nationales. Dans le respect des impératifs de maîtrise des dépenses publiques, les forces de l'ordre doivent en effet disposer des moyens de lutter efficacement contre la délinquance. Après les 13 700 suppressions d'emplois de policiers et de gendarmes décidées et mises en oeuvre dans le cadre de la révision générale des politiques publiques par le Gouvernement précédent, un renforcement des effectifs a été engagé avec la création nette chaque année de près de 500 postes supplémentaires de policiers et de gendarmes durant l'actuelle mandature. Par ailleurs, tous les départs à la retraite sont désormais compensés poste pour poste. Comme indiqué dans la question écrite, le schéma d'emplois pour 2013, qui prévoyait pour la police nationale une augmentation de 288 équivalents temps plein emploi (ETP ou ETPE), à hauteur de 142 997 ETPE, n'a pas été intégralement réalisé en 2013. L'écart en fin de gestion de 483 ETPE, s'explique à la fois par des départs en retraite plus importants que prévu et par un recrutement difficile, en ce qui concerne les adjoints de sécurité, notamment en Ile-de-France. Toutefois l'écart de réalisation du schéma d'emplois pour la police nationale a été immédiatement rattrapé. Dès le début de la campagne de recrutement 2014, les recrutements différés ont été compensés. Une autorisation de procéder à un recrutement complémentaire de 483 agents (83 élèves-gardiens de la paix et 400 adjoints de sécurité) a en effet été présentée en début d'année dans le document prévisionnel de gestion 2014, comme le prévoit le budget triennal. Ces 483 agents ont intégré la police nationale le 1er juin 2014. Les engagements pris par le Gouvernement en termes de renforts d'effectifs ont donc été respectés. L'ensemble des recrutements prévus au budget triennal 2013-2015 sont ainsi réalisés. La direction générale de la police nationale a mis en place une méthode de travail rénovée pour analyser tout au long de l'année l'exécution du schéma d'emplois, fondée sur un suivi plus précis des départs en retraite et un développement de la capacité d'adapter, à la baisse ou à la hausse, les recrutements de fin de gestion. Enfin, s'agissant de la gendarmerie nationale, l'écart entre le plafond d'emplois et le nombre d'ETP réalisés est une constante depuis 2007 qui résulte d'une insuffisance ancienne de la dotation initiale en crédits de titre 2. Le gouvernement, à la demande du Président de la République, a décidé de mettre en oeuvre une politique qui résorbe ces écarts, notamment en créant dans la gendarmerie plus de 500 postes sur la période 2015-2017.