Texte de la question
M. Yannick Favennec appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les difficultés que rencontrent les entreprises de dépannage utilisant des véhicules à moteur (PTAC 3,5 t), qui font l'objet de contraventions en raison du PTAC du véhicule qui atteint à vide 3,6 t avec le matériel qui assure le dépannage. Aussi, il lui demande si des dérogations sont envisageables pour cette profession qui a obligation de transporter ce matériel pour le confort du travail des salariés.
Texte de la réponse
Les véhicules spécialisés utilisés dans les opérations de dépannage sont définis par l'article R. 311-1 du code de la route comme étant des véhicules équipés à demeure d'un engin de levage. Conformément à l'article R. 317-21 du code de la route, les caractéristiques techniques et les conditions de circulation sont définies par l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés. Cet arrêté prévoit plusieurs catégories selon les capacités techniques de levage du véhicule de dépannage. Ainsi, il apparaît que l'entreprise de dépannage a la liberté de choisir, parmi les produits proposés par les carrossiers-constructeurs, le matériel qui correspond le mieux à l'utilisation envisagée dans le respect des prescriptions de circulation imposées par le code de la route telles que celles relatives au respect du poids total en charge prévues à l'article R. 312-2. Ces matériels sont généralement des véhicules utilitaires construits en grande série et aménagés par des carrossiers-constructeurs à la demande d'un client. Les véhicules utilitaires sont soit des véhicules légers soit des véhicules lourds selon que leur poids total autorisé en charge dépasse ou non la limite de 3 500 kg. Ce seuil permet également de distinguer les catégories internationales de véhicules N1 et N2 au sens de la directive 2007/46/CE, directive cadre relative à la réception des véhicules. Le référentiel réglementaire mis en oeuvre pour la réception européenne de ces véhicules diffère selon l'appartenance du véhicule à l'une ou l'autre catégorie. Un véhicule de catégorie N1 qui dépasse, une fois aménagé, la valeur de poids total autorisé en charge de 3 500 kg devient alors un véhicule N2 et doit être conforme au référentiel applicable à cette catégorie. Au delà de la problématique de l'homologation, ce seuil est aussi celui qui détermine les catégories des permis de conduire, un permis C ou D étant requis à partir de 3 500 kg au lieu du permis B. Le seuil de 3 500 kg constitue donc une limite à la fois technique et administrative qui impose une stricte séparation réglementaire des catégories de véhicules et de permis de conduire et empêche toute combinaison.