Texte de la question

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réforme du permis de conduire prévue par la loi de finances pour l'année 2014. Il a reçu des témoignages d'inspecteurs et de délégués du permis de conduire et de la sécurité routière se plaignant de la baisse programmée de leurs effectifs. 40 postes d'inspecteur et délégué du permis de conduire ont déjà été sacrifiés en 2013. La loi de finances pour 2014 a prévu la suppression de 35 postes supplémentaires, soit près de 100 000 examens en moins par an. Cette baisse des effectifs est contradictoire avec la volonté du ministère de l'intérieur d'améliorer la qualité du service public en charge de l'examen puisqu'elle provoquera un allongement des délais de passage des examens de conduite. En Côte-d'Or, les délais d'attentes entre deux passages de l'examen pratique sont actuellement de 111 jours, soit plus que la moyenne nationale qui s'élève à 98 jours. En septembre 2013, il avait déjà contacté Manuel Valls, alors ministre de l'intérieur, pour relayer les préoccupations des auto-écoles de Côte-d'Or. Aussi il demande au Ministre s'il envisage des mesures concrètes visant à suspendre cette réforme du permis de conduire. De plus, la privatisation du code de la route et des examens pratiques des catégories poids-lourds risque de provoquer la disparition de centres d'examens jugés économiquement non rentables. Ceci causerait une inégalité territoriale injuste suite à la perte de milliers de petites auto-écoles et d'emplois d'enseignants de la conduite. Aussi il lui demande s'il entend protéger le droit à la mobilité des Français en empêchant que la logique marchande ne s'empare du service public en charge des examens, seul garant de justice sociale et d'égalité.