Texte de la question

M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'absence de marge de manoeuvre dont dispose l'URSSAF en matière de pénalités prononcées à l'égard des entreprises. En effet, notre législation ne permet pas à l'URSSAF de disposer d'un quelconque pouvoir d'appréciation quant aux sanctions à prononcer à l'encontre d'une entreprise, que ce soit sur les délais de mise en conformité à une législation ou concernant une éventuelle modulation de la pénalité. Pourtant, d'autres administrations comme l'administration fiscale ou la DIRECCTE bénéficient de telles prérogatives. À titre d'exemple, la circulaire ministérielle du 28 octobre 2011 relative à la mise en oeuvre du dispositif de pénalité financière en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes rappelle que l'article R. 2242-6 du code du travail institué par le décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 prévoit que peuvent être pris en compte certains motifs tels que la survenance de difficultés économiques de l'entreprise, la restructuration ou fusions en cours, l'existence d'une procédure collective en cours, le franchissement du seuil d'effectif dans l'année précédant l'envoi de la mise en demeure, ainsi que tout autre motif indépendant de la volonté de l'employeur et de nature à justifier la non régularisation de la situation. Une telle extension de compétences en faveur de l'URSSAF serait appréciable pour deux raisons. D'une part, les entreprises sont confrontées depuis ces dernières années à une augmentation constante du nombre de réglementations auxquelles elles doivent se conformer, dans des délais parfois très courts. D'autre part, au moment où celles-ci sont confrontées à de grandes difficultés économiques, le versement de telles pénalités n'est pas sans conséquences, notamment en matière d'investissement ou d'embauches. En conséquence, il souhaiterait savoir s'il envisage de doter l'URSSAF d'un véritable pouvoir d'appréciation sur le prononcé des pénalités, prenant en compte la situation économique des entreprises et la bonne foi des cotisants.