Texte de la question

M. Xavier Bertrand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) à apprécier, dans le cadre de la législation et des compétences qui sont les leurs, la situation économique des PME. Dans un contexte économique difficile pour les PME françaises, le nombre croissant de dossier soumis aux commissions de recours amiable (CRA) des URSSAF est de nature à repenser leurs compétences. Les dispositifs couperets, prévus pour constater par exemple de la présence ou l'absence d'un plan senior ou de de négociation annuelle obligatoire (NAO), ne présentent aucune marge d'appréciation. Cette flexibilité est pourtant nécessaire à la bonne compréhension de la situation économique d'une entreprise et de la bonne foi des cotisants. Les pénalités parfois lourdes et trop contraignantes engagent les cotisations futures et plus largement l'acceptation du prélèvement social. L'administration fiscale et les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) disposent à ce jour d'un pouvoir d'appréciation dont les CRA des URSSAF pourraient bénéficier grandement. En conséquence, il lui demande les initiatives que le Gouvernement envisage de prendre en la matière.