14ème législature

Question N° 60748
de M. Rudy Salles (Union des démocrates et indépendants - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Commerce, artisanat, consommation et économie sociale
Ministère attributaire > Commerce, artisanat, consommation et économie sociale

Rubrique > sports

Tête d'analyse > activités physiques et sportives

Analyse > salles de sports. abonnements. clauses abusives.

Question publiée au JO le : 15/07/2014 page : 5935
Réponse publiée au JO le : 02/09/2014 page : 7355

Texte de la question

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les contrats des salles de sport. Une enquête de l'UFC-Que Choisir a démontré que nombre d'entre eux étaient truffés de clauses abusives : exonération de responsabilité en cas d'accident ou de vol, changement unilatéral des horaires de cours, fermeture des installations sans contrepartie pour l'abonné etc. Dans plusieurs cas, des démarches amiables ont pu aboutir à de réelles modifications contractuelles de la part de certains établissements. Il lui demande donc les mesures qu'elle entend prendre pour encadrer ces pratiques.

Texte de la réponse

Les corps d'enquête de la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) contrôlent régulièrement le respect des règles de protection économique des consommateurs dans le secteur des salles de sport et de remise en forme. Une investigation nationale diligentée en 2013 a permis notamment un examen approfondi des documents contractuels de ces prestataires. Cette investigation, qui a couvert un total de 380 établissements au sein de 50 départements, a donné lieu à 159 avertissements et 39 suites contentieuses, dont 11 procès-verbaux. Des manquements ont notamment été relevés concernant les obligations d'information des consommateurs et de remise de note. Les enquêteurs ont également détecté un nombre significatif (34) de pratiques commerciales trompeuses. Les corps d'enquête de la DGCCRF seront bien entendu attentifs à ce que les établissements au sein desquels des anomalies ont été identifiées se mettent en conformité, et ne manqueront pas de prendre des mesures appropriées en tant que de besoin. Au-delà de cette action nationale, ils resteront vigilants au plan local afin de garantir un haut niveau de protection économique aux consommateurs utilisant des salles de sport et de remise en forme. Enfin, des contacts réguliers ont lieu entre la DGCCRF et la direction des sports du ministère chargé de la jeunesse et des sports, dans le cadre de la surveillance générale de ce marché, ces deux administrations ayant conclu un protocole de coopération afin de coordonner leurs actions respectives.