Texte de la question
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le mécontentement actuel des chauffeurs de taxis qui considèrent être victimes d'une concurrence déséquilibrée avec les véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC). En effet, les missions des uns et des autres doivent être définies précisément ainsi que leurs obligations respectives. Les chauffeurs de taxis de Champagne souhaitent notamment que l'activité des VTC soit cantonnée au transport lié au tourisme ; que les statuts d'artisans, de salariés, de locataires soient conservés, amis également que le statut de locataire gérant soit développé en laissant le libre choix aux deux parties sur la forme d'exploitation ; que les VTC n'aient pas la possibilité de stationner sur la voie publique sans réservation préalable. Par ailleurs, alors que l'exercice de la profession de conducteur de taxi est soumise à l'obtention d'un certificat de capacité professionnelle à valeur nationale pour les UV1 et UV2 et départementale pour les UV3 et UV4, ils dénoncent un déséquilibre par rapport aux autres modes de transport dont les diplômes sont de portée nationale uniquement. Par conséquent, ils demandent qu'une régionalisation de la valeur des diplômes de tous les modes de transport soit appliquées afin de faciliter la mobilité géographique des taxis, mais aussi de restreindre la concurrence migratoire liée à l'évènementiel notamment pour les VTC. Enfin, pour assurer la viabilité de toutes les entreprises de transport de personnes de moins de neuf places, ils demandent qu'une rationalisation des délivrances d'autorisations soit appliquée en ce qui concerne les VTC en se basant sur un index économique défini incluant tous les modes de transport de moins de neuf places. Sachant qu'un médiateur a été nommé par le Gouvernement, il lui demande quelle est la position de son ministère sur le devenir de cette profession et dans quel délai, compte tenu des enjeux économiques de ce secteur, des propositions pourront leur être faites.
Texte de la réponse
L'activité des voitures de tourisme avec chauffeur (VTC) a été libéralisée par la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009, en vue de répondre à une demande de transport en voiture particulière insuffisamment satisfaite. Toutefois, cette libéralisation ne concerne que le marché du transport de particuliers sur réservation préalable, ouvert aux VTC comme aux taxis. Ces derniers conservent en effet, en contrepartie des coûts liés à l'achat d'une licence (autorisation de stationnement), un monopole sur la maraude, le stationnement sur la voie publique et aux abords des gares et aérogares et sur l'accès aux couloirs de bus. Le développement des véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC) a permis à l'offre de transport de se diversifier, mais les consommateurs et les professionnels ne sont pas suffisamment protégés. Le Gouvernement est à ce titre sensible aux craintes exprimées par les chauffeurs de taxi et aux insuffisances en la matière de la loi de 2009. Dans ce contexte, le Gouvernement a fixé sa feuille de route : - développer une offre de transport diversifiée, adaptée aux besoins de chacun ; - favoriser l'emploi, en préservant ceux des taxis et en organisant leur cohabitation avec le développement des VTC ; - en conséquence, réaffirmer le monopole des taxis sur la maraude et la concurrence loyale entre taxis et VTC sur le marché de la réservation préalable. Après des consultations engagées avec l'ensemble des parties prenantes, une première série de mesures a été prise en 2013 pour assurer la distinction visuelle entre taxis et VTC, pour professionnaliser davantage l'activité de VTC et pour renforcer considérablement les contrôles. Suite à la décision du Conseil d'État de suspendre la mise en oeuvre du décret prévoyant un délai minimum de 15 minutes pour les VTC entre la réservation et la prise en charge, le Gouvernement a souhaité compléter son dispositif. Il a confié au député Thomas Thévenoud une mission d'expertise et de concertation étroite avec les organisations professionnelles, les collectivités locales et les représentants des usagers. Le rapport a été remis au Premier ministre. Il comporte 30 propositions pour moderniser et sécuriser la profession de taxis, pour mieux encadrer l'activité des VTC et pour renforcer la protection des consommateurs. Ces propositions ont fait l'objet d'une proposition de loi du député Thévenoud, adoptée en première lecture par le Parlement. Son examen se poursuivra à la rentrée 2014 et elle sera complétée par un dispositif réglementaire permettant au total de fixer des règles du jeu plus claires pour les professionnels et plus protectrices des consommateurs.