Texte de la question
M. Nicolas Bays interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur la possibilité de la mise en place d'un accord avec les gestionnaires d'électricité et de gaz nationaux (GrDF, ERDF) qui permettrait de contribuer au déploiement des infrastructures de réseau très haut débit sur le territoire. Par cet accord, les gestionnaires en question seraient amenés, lors de leurs interventions sur les réseaux enterrés, à positionner des fourreaux permettant la pose de tubes, de sous tubes ou de câbles à fibres optiques. Ces opérations permettant la mise en place graduelle des aménagements nécessaires à la réalisation d'infrastructures destinées aux réseaux à très hauts débits.
Texte de la réponse
Le cadre juridique en vigueur permet déjà l'utilisation des réseaux de distribution d'énergie pour le déploiement des infrastructures de réseaux très haut débit (THD). L'article L. 45-9 du code des postes et des communications électroniques dispose ainsi que les exploitants de réseaux ouverts au public bénéficient d'un droit de passage sur le domaine public routier et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier, ce qui inclut les réseaux de distribution d'énergie. L'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales prévoit également une obligation d'enfouissement des lignes aériennes installées par les opérateurs de communications électroniques, dont celles à très haut débit, sur les lignes aériennes de distribution électrique, en cas de remplacement de ces dernières par des lignes souterraines à l'initiative de la collectivité territoriale compétente. Par ailleurs, des initiatives concrètes ont d'ores et déjà été prises afin de permettre d'utiliser les réseaux de distribution d'énergie pour le déploiement des infrastructures de réseaux très haut débit. Electricité réseau distribution France (ERDF) a ainsi élaboré un modèle de convention permettant un accès à ses infrastructures dans des conditions correspondant aux besoins spécifiques des opérateurs. Le 21 mai 2014, ERDF a également signé un accord de partenariat avec la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) concernant le très haut débit pour optimiser les conditions d'une utilisation massive des poteaux électriques afin de permettre un déploiement plus rapide et à moindre coût de la fibre optique. Enfin, la transposition de la directive n° 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit (Journal officiel de l'Union européenne du 23 mai 2014) sera prochainement l'occasion d'améliorer encore le cadre existant.