Texte de la question
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la possibilité pour les ressortissants français à ester en justice devant un tribunal américain pour divulgation de leurs données personnelles. En effet les divulgations d'Edward Snowden ont révélé la façon dont les États-unis récupèrent des données sur des citoyens à travers le monde. Mais aujourd'hui seuls les citoyens américains peuvent aller en justice en cas de divulgation de leurs données personnelles alors que de nombreux français sont concernés par ces divulgations. Il serait souhaitable que les ressortissants français ainsi que les ressortissants européens puissent avoir les mêmes droits que les citoyens américains et puissent les défendre devant les juridictions américaines. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question et sur la protection des données personnelles de nos compatriotes aux États-unis.
Texte de la réponse
En matière de gouvernance de l'Internet, la protection des données personnelles des concitoyens français est une priorité du gouvernement. Si, à ce jour, les citoyens français résidant de manière permanente aux Etats-Unis peuvent faire valoir leur droit à la vie privée devant les juridictions américaines, aucun mécanisme équivalent n'est offert aux citoyens européens ne résidant pas aux Etats-Unis. C'est pourquoi la France, aux côtés de ses partenaires européens, a demandé que soit accordé à tous les citoyens européens le même niveau de protection juridique face aux activités de la NSA que celui dont bénéficient les citoyens américains et les résidents permanents aux Etats-Unis. Cette question a figuré au centre des travaux du groupe d'experts UE-Etats-Unis sur les données personnelles, mis en place en juillet 2013 et qui a rendu ses conclusions fin 2013. Dans ce cadre, où la France était représentée, il a été demandé aux autorités américaines que le niveau de protection des droits en matière de données personnelles et de respect de la vie privée des citoyens européens ne résidant pas aux Etats-Unis soit aligné sur celui dont bénéficient les citoyens américains. A la suite des travaux de ce groupe d'experts, la Commission européenne a publié le 27 novembre 2013 une communication sur la reconstruction de la confiance transatlantique en matière de transferts de données. La nécessité d'y inclure, dans le cadre de la coopération judiciaire et policière en matière pénale, des voies de recours pour les citoyens européens ne résidant pas aux Etats-Unis, y est notamment abordée. Dans la lignée des annonces faites à ce sujet par le président Obama en janvier 2014, le ministre de la justice américain, Eric Holder, s'est engagé le 25 juin dernier, lors de la rencontre ministérielle UE-Etats-Unis dans le domaine « justice-affaires intérieures », à favoriser l'introduction au Congrès de projets de législation visant à étendre aux Européens certaines des protections prévues par le Privacy Act de 1974 en matière de données personnelles, notamment la possibilité de former des recours judiciaires. La France suivra avec attention la mise en oeuvre de ces déclarations.