Texte de la question
M. Lionel Tardy interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur l'utilisation du nom de domaine « France.com ». Lors de son audition devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale le 2 juillet 2014, Mme la secrétaire d'État a confirmé que ce nom de domaine était détenu par une société touristique basée aux États-unis et qu'il avait donc « échappé » à la France, qui allait « tenter de le récupérer ». Il souhaite savoir d'une part la date à laquelle ce nom de domaine a été acheté sans que le Gouvernement s'en aperçoive et d'autre part les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre pour effectuer cette « récupération ».
Texte de la réponse
L'absence de tout cadre légal international complet en matière de noms de domaines Internet ne permet pas au gouvernement français de se prévaloir de droit particulier sur le nom de domaine « France. com ». En effet, la société américaine ayant enregistré « France. com » en 1994 ne peut être contrainte de le céder au gouvernement français, les seules règles applicables au nom de domaine générique « . com » définies au début des années 1990 étant celles du « premier demandeur/acheteur ». Depuis lors, afin de mieux protéger les noms géographiques sur Internet, les gouvernements réunis au sein du Comité consultatif des gouvernements de l'ICANN (« Internet corporation for assigned names and numbers ») ont obtenu de l'ICANN que les noms des pays soient protégés dans le cadre du programme des nouveaux domaines génériques internet (gTLD). Ainsi, il est désormais nécessaire d'obtenir l'autorisation du gouvernement français pour enregistrer le terme « France » dans le millier de nouveaux domaines internet génériques que l'ICANN est en cours de création.