14ème législature

Question N° 60772
de M. Jean-Claude Mathis (Union pour un Mouvement Populaire - Aube )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > tourisme et loisirs

Tête d'analyse > réglementation

Analyse > taxe de séjour. augmentation. conséquences.

Question publiée au JO le : 15/07/2014 page : 5931
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les inquiétudes exprimées par les Gîtes de France concernant l'augmentation de la taxe de séjour dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2014. En effet, contre toute attente et deux ans et demi à peine après une première tentative rejetée de rehaussement des tarifs de la taxe de séjour (à l'époque, il était question de porter le montant à 4 euros par personne et par nuitée), deux articles additionnels ont été adoptés ce 26 juin 2014 : l'article 5 ter (nouveau) portant le plafond de la taxe de séjour de 1,5 euro à 8 euros par personne et par nuitée pour l'ensemble du territoire ; l'article 5 quinquies (nouveau) instituant une taxe de séjour régionale d'un montant de 2 euros par personne et par nuitée pour toutes les communes d'Île-de-France, et finançant les transports publics dans le cadre du nouveau Grand Paris. En se livrant à un rapide calcul (prix moyen de la semaine de location à 436 euros, famille de 4 personnes dont deux adultes et 2 adolescents de plus de 13 ans), la mesure aurait un effet d'augmentation mécanique immédiat de 51 % du prix du séjour (4 personnes x 8 euros x 7 jours, soit 224 euros). Les Gîtes de France fournissent en effet des efforts de qualité tels qu'ils relèvent souvent des catégories d'imposition à la taxe de séjour les plus hautes. En outre, l'économie sauvage continuera en tout état de cause d'échapper à la taxe de séjour. Les Gîtes de France ne peuvent pas accepter une telle décision pour une taxe qui se révèle déjà très impopulaire, souvent difficile à recouvrer, et qui alourdit considérablement le budget vacances de très nombreuses familles. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir surseoir à son projet de rehaussement de la taxe de séjour, en attendant les conclusions du rapport de Mme Rabin et de M. Woerth.

Texte de la réponse