14ème législature

Question N° 60776
de M. Rudy Salles (Union des démocrates et indépendants - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Commerce extérieur, tourisme et Français de l'étranger
Ministère attributaire > Commerce extérieur, tourisme et Français de l'étranger

Rubrique > tourisme et loisirs

Titre > réglementation

Analyse > taxe de séjour. hausse. conséquences.

Question publiée au JO le : 15/07/2014 page : 5933
Réponse publiée au JO le : 19/08/2014 page : 6981

Texte de la question

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur l'amendement adopté dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2014 relatif à l'augmentation de la taxe de séjour. Cette taxe, qui doit être acquittée pour chaque personne hébergée, était jusque-là plafonnée à 1,50 euro. Un amendement quintuple cette taxe pour les hôtels 3, 4 et 5 étoiles, en passant de 1 euro à 5 euros pour les 3 étoiles et de 1,50 euro à 8 euros pour les 4 étoiles et 5 étoiles. Ce projet intervient alors qu'aucune concertation avec les professionnels n'a eu lieu. De plus une telle augmentation conduirait à rendre moins compétitive notre hôtellerie sur le plan international, tout cela s'ajoutant à la hausse de la TVA du mois de janvier 2014. Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet et les mesures qu'elle entend prendre afin de répondre aux craintes justifiées des hôteliers.

Texte de la réponse

La taxe de séjour est instituée à l'initiative de la commune ou du groupement de communes selon les dispositions de l'article L.2333-26 du code général des collectivités territoriales. Le champ d'application de la taxe est large et autorise un grand nombre de collectivités à l'instituer. Deux amendements ont été adoptés à l'Assemblée nationale, en première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2014, prévoyant de relever le plafond de la taxe de séjour et d'instituer une surtaxe spécifique à la région Ile-de-France. Le Gouvernement a été attentif aux souhaits de concertation exprimés par de nombreux professionnels de l'hébergement touristiques et a ainsi déposé deux amendements en deuxième lecture du projet de loi, proposant la suppression des dispositions votées en première lecture. Lors de l'examen et du vote favorable de ces amendements, le Gouvernement a précisé qu'il conviendra de réexaminer l'ensemble des dispositions de la taxe de séjour dans le projet de loi de finances initiale pour 2015. Ce délai permettra de conduire à la lumière des propositions de la mission d'évaluation et de contrôle de la Commission des finances, une concertation avec les professionnels, sur le principe d'une modernisation et d'une actualisation de ces taxes. Il conviendra également d'en expertiser précisément l'impact, en particulier du point de vue de l'attractivité du territoire français. Cette analyse est essentielle pour tenir compte des enseignements des assises du tourisme et du souhait exprimé par le Président de la République de faire du tourisme « une grande cause nationale ».