Texte de la question
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le mécontentement exprimé par l'Organisation des transporteurs routiers européens Champagne-Ardenne concernant du péage de transit poids-lourds. En effet, annoncé comme le remplaçant de l'écotaxe, elle estime que ce nouveau péage n'est rien d'autre que la même écotaxe, avec encore plus de désavantages. Ainsi, il est toujours basé sur une redevance kilométrique, employant un équipement GPS pour la calculer, géré par la société Ecomouv. Mais désormais, cette taxe a une assiette réduite à 4 000 km de réseau taxable, soit les axes définis comme "de grand transit". Cette réduction du réseau accompagnée d'une diminution du taux moyen de taxation de 14 à 13 centimes va entraîner une chute des recettes attendues pour atteindre 300 millions à 350 millions d'euros, et non 550 millions comme semble le croire le Gouvernement. L'Organisation des transporteurs routiers européens Champagne-Ardenne estime que les sommes perçues ne serviront quasi exclusivement qu'à payer la rémunération de la société Ecomouv. Elle refuse donc ce dispositif de taxation kilométrique géré par un opérateur privé à ce qu'elle estime être son seul profit. Il lui demande, par conséquent, quelles sont les solutions envisagées pour compenser ce manque à gagner induit par ce nouveau dispositif, qui doit avant tout permettre de financer les infrastructures de transports, notamment d'avenir.
Texte de la réponse
L'État a été confronté à des difficultés insurmontables dans la mise en oeuvre de l'écotaxe, même aménagée après le travail de mise à plat et de concertation des commissions parlementaires. C'est au terme d'un long processus de travail, que le Gouvernement a pris la décision de suspendre sine die ce dispositif car il suscitait de l'incompréhension, et les difficultés posées par sa mise en oeuvre technique créaient un sentiment d'injustice. Ayant eu connaissance des sollicitations qui sont faites sur le terrain, dans les permanences parlementaires, par les professionnels et populations concernées, le secrétariat d'état aux transports, à la mer et à la pêche, tient à transmettre les éléments d'information suivants. L'objectif du Gouvernement était d'appliquer les principes de l'utilisateur-payeur et du pollueur-payeur. Pour atteindre cet objectif un consensus sur ses modalités d'application était indispensable. Or, le mécanisme de répercussion qui accompagnait le « péage de transit poids lourds » faisait peser la taxe sur toute la chaine de production alors même que cette répercussion était difficilement applicable. Néanmoins, le Gouvernement reste attaché au principe dit de « l'utilisateur-payeur » comme source de financement des infrastructures. Ce principe est un élément d'accord avec les fédérations professionnelles de transport routier qui reconnaissent la nécessaire participation financière que les transporteurs doivent apporter à l'entretien des infrastructures de la France. Le transport routier de marchandise est vital pour l'économie, que ce soit en termes de volume ou de desserte des territoires. Pour autant, la route est une ressource qui doit être préservée. Il faut donner une visibilité sur le développement du réseau routier, son entretien et son amélioration. C'est pourquoi, le Gouvernement a constitué dans le même temps, un groupe de travail pour étudier les solutions alternatives à l'écotaxe. Cette réflexion s'articule en deux séquences : - d'une part, afin de répondre aux besoins de financement des infrastructures, une hausse de 4 centimes de la TICPE qui s'appliquera aux poids lourds dès le 1er janvier 2015, - d'autre part, l'étude d'une solution alternative, simple et efficace, qui pourrait s'appliquer dès le 1er janvier 2016 en substitution de cette hausse de la fiscalité sur les carburants. La question du financement des infrastructures de transport reste une priorité du Gouvernement, d'autant plus que ces infrastructures sont moteur de croissance et d'emploi et facteur d'attractivité des territoires. En effet, il est nécessaire de se donner les moyens d'une politique des transports ambitieuse, notamment pour moderniser et entretenir le réseau routier national, dont la qualité se dégrade, et accompagner le transport de marchandises.