14ème législature

Question N° 60788
de M. Henri Jibrayel (Socialiste, républicain et citoyen - Bouches-du-Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Finances et comptes publics
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > travail

Tête d'analyse > SMIC

Analyse > rapport. généralisation. politiques communautaires.

Question publiée au JO le : 15/07/2014 page : 5958
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 11/08/2015
Date de renouvellement: 17/11/2015
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la note de la direction générale du Trésor au sujet de l'instauration d'un salaire minimum au niveau européen. Selon cette dernière, l'instauration d'un niveau adéquat d'un salaire minimum permettrait de soutenir le niveau de vie des travailleurs dont les revenus sont les plus faibles, en bénéficiant d'une hausse de salaire. Cela aurait un impact sur la consommation de ces personnes. Un SMIC européen permettrait également de limiter le dumping social et la concurrence excessive sur les salaires, qui touchent gravement certains secteurs d'activités comme le bâtiment ou le transport routier de marchandises. D'un point de vue économique enfin, la mise en place d'un salaire minimum pourrait renforcer la demande intérieure de certains pays qui produisent plus qu'ils ne consomment et de soutenir le rééquilibrage de la zone euro. Le Trésor propose l'instauration d'une norme européenne de salaire minimum qui pourrait prendre la forme d'un plancher de salaire minimum exprimé en pourcentage du salaire médian de chaque pays tout en tenant compte des spécificités du marché du travail de chaque pays. Le salaire minimum pourrait atteindre 45 % à 50 % du revenu médian. Ce pourcentage serait ainsi supérieur au ratio des revenus le plus faible au sein de l'UE et de la zone euro. L'Allemagne mettra en application de manière progressive un salaire horaire minimal brut fixé à 8,50 euros dès le 1er janvier 2015, permettant à environ 3,7 millions de travailleurs de profiter du droit au salaire minimum, selon les estimations du gouvernement allemand. Dans le reste de l'Europe, les niveaux de salaires minimaux bruts des 21 États varient fortement, ces différences étant liées aux disparités de niveau de vie et de productivité entre les pays de l'UE, selon la note. À l'ouest, les salaires minimaux se situent à 1 200 euros bruts par mois en 2014. Les pays du sud ont des salaires minimaux compris entre 600 euros et 800 euros alors qu'à l'est, leur montant avoisine les 400 euros. À l'heure actuelle, il n'est pas possible d'intervenir dans la législation européenne en matière de salaire. Avec le paragraphe 5 de l'article 153 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), l'UE ne peut pas adopter de législation sur la rémunération. Les auteurs de la note estiment ainsi que cette interdiction pourrait être contournée par un engagement politique de la part des États de la zone euro. Cela renforcerait ainsi l'aspect social de l'Union économique et monétaire. C'est pourquoi il lui demande quelle suite il souhaite apporter à ces propositions, notamment dans le cadre de la réorientation de l'Union européenne souhaitée par le chef de l'État.

Texte de la réponse