14ème législature

Question N° 607
de M. Christian Estrosi (Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice

Titre > politique et réglementation

Analyse > rapport. propositions.

Question publiée au JO le : 10/07/2012 page : 4318
Réponse publiée au JO le : 19/11/2013 page : 12123
Date de renouvellement: 07/05/2013

Texte de la question

M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la commission « Gouvernance de la justice » du club des juristes dans le rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice » consistant à nommer un magistrat sur avis conforme du Conseil supérieur de la justice, à l'emploi de directeur national de la police judiciaire.

Texte de la réponse

L'avis de la garde des sceaux, ministre de la justice a été sollicité concernant les propositions formulées par la commission « Gouvernance de la Justice » du club des juristes dans le rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice », et notamment la proposition consistant à nommer un magistrat, sur avis conforme du conseil supérieur de la justice, à l'emploi de directeur national de la police judiciaire. La ministre de la justice tient à préciser que le club des juristes est un « think tank » indépendant réunissant une quarantaine de membres issus du monde juridique et des affaires. Les travaux cités, issus du rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice », doivent donc être considérés comme une simple contribution au débat sur la justice. Ces contributions sont très nombreuses et sont à l'image des attentes exprimées après plusieurs années au cours desquelles le monde judiciaire a été malmené par le pouvoir en place. Ces propositions ont été soumises, comme les autres, aux services de la garde des sceaux afin d'enrichir le débat sur les réformes de la justice.