Texte de la question

M. Christian Paul attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la prochaine fiscalisation du salaire différé versé aux descendants d'exploitants agricoles. Depuis le 1er juillet 2014, cette rémunération, a posteriori, de la participation gratuite d'un descendant à la mise en valeur de l'exploitation familiale, ne sera plus exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux (article 26 de la loi de finances pour 2014). Cette nouvelle imposition risque de précariser davantage la situation de ceux en passe de s'installer, voire même de les en empêcher. A titre d'exemple, l'aide familial ne disposant d'aucun revenu, et ayant travaillé 5 ans au sein de l'exploitation de ses parents, sera soumis à un impôt sur le revenu d'un montant d'environ 12 000 euros et à une CSG de plus de 9 000 euros, sur la base d'un salaire différé de 59 000 euros (net imposable). C'est donc plus du tiers de son salaire que l'aide familial devra reverser à l'État, ce qui représente un manque à gagner considérable dans le cadre d'un projet d'installation. S'il n'est pas idéal, le statut d'aide familial reste toutefois une solution adaptée pour de nombreux jeunes se destinant à l'agriculture. Il permet non seulement à des exploitants de bénéficier de la main d'œuvre d'un proche lorsqu'ils ne peuvent dégager immédiatement un salaire mais assure également, pour le jeune, une couverture sociale minimum. Au regard de ces éléments, il lui demande si des aménagements de cette mesure - indispensables à la continuité du statut d'aide familial - sont prévus, tels que l'étalement du paiement de l'impôt sur plusieurs années.