14ème législature

Question N° 60820
de M. Dominique Baert (Socialiste, républicain et citoyen - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Anciens combattants et mémoire
Ministère attributaire > Anciens combattants et mémoire

Rubrique > anciens combattants et victimes de guerre

Titre > allocations et ressources

Analyse > allocation différentielle de solidarité. revalorisation.

Question publiée au JO le : 22/07/2014 page : 6093
Réponse publiée au JO le : 23/09/2014 page : 8049
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Dominique Baert attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la nécessité qu'il y ait, dans le projet de loi de finances pour 2015, une revalorisation de l'allocation différentielle pour conjoint survivant. En effet, cette allocation, de nature différentielle, veille à assurer que le conjoint survivant, très souvent des veuves évidemment, dispose de moyens matériels suffisants, ce qui suppose, à tout le moins, que compte tenu de cette aide différentielle versée, puisse au moins être atteint le seuil de pauvreté (en l'occurrence, 977 euros selon l'évaluation de l'INSEE). Or, même si le geste politique était déjà très significatif à l'époque, la loi de finances pour 2014 n'avait revalorisé qu'à 932 euros le montant de cette aide différentielle. Dès lors, alors même qu'en dépit du contexte budgétaire très difficile rendu nécessaire par le redressement de nos comptes publics, le Gouvernement vient d'accomplir des gestes importants à destination des revenus modestes (que ce soit dans la loi de finances rectificative pour 2014, ou dans le loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014), et au moment où vont se préparer les arbitrages pour la loi de finances pour 2015, il propose, avec insistance, de prévoir dans celle-ci une revalorisation de l'allocation différentielle pour conjoint survivant, au moins au niveau du seuil de pauvreté. Ce ne serait que justice sociale mais aussi respect pour les veuves de ceux qui, disparus, ont donné de leur engagement, et pour beaucoup de leur santé, au service de la France.

Texte de la réponse

La création du dispositif d'aide différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), âgés de 60 ans au moins, s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Cette aide est destinée à compléter, à hauteur d'un plafond maximum, l'ensemble des ressources mensuelles du conjoint survivant, à l'exception des aides au logement dont il dispose ou auxquelles il peut prétendre dans le cadre de la législation de droit commun, afin de lui assurer un revenu minimum lui permettant de vivre dignement. Depuis sa création, l'ADCS a été régulièrement revalorisée. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fixé, le 1er août 2007, à 550 € par mois, a été progressivement porté à 932 € en 2014 comme s'y était engagé le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire, ce qui représente une augmentation de 69,5 %. L'objectif de porter à terme au niveau du seuil de pauvreté le plafond des aides en faveur des conjoints survivants demeure une priorité et sera étudié dans le cadre du prochain exercice budgétaire.