14ème législature

Question N° 60825
de M. Olivier Audibert Troin (Union pour un Mouvement Populaire - Var )
Question écrite
Ministère interrogé > Anciens combattants et mémoire
Ministère attributaire > Anciens combattants et mémoire

Rubrique > anciens combattants et victimes de guerre

Titre > création

Analyse > certificat de reconnaissance. Guerre froide. perspectives.

Question publiée au JO le : 22/07/2014 page : 6094
Réponse publiée au JO le : 19/08/2014 page : 6979

Texte de la question

M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la demande de certificat de reconnaissance officiel pour la Guerre froide. Lors de la séance de l'Assemblée nationale du 5 novembre 2012, le ministre délégué aux anciens combattants, a approuvé le principe de création du certificat de reconnaissance comme cela avait été fait pour les vétérans américains. Le 7 décembre 2012 le président des vétérans des armées françaises outre-Rhin et vétérans de la Guerre froide 1945-1991 (VAFOR) a reçu un courrier annonçant la rédaction en cours d'un décret pour le certificat avec mentions pour la période 1945-1991. Or depuis il n'y a plus rien. Par conséquent, il souhaite qu'il lui indique les avancées de cette rédaction ainsi que la date de publication dudit décret.

Texte de la réponse

Le ministre de la défense souhaite rappeler que le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) créé initialement par l'article 77 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967, pour les militaires de tous grades et de toutes armes ayant pris part aux opérations d'Afrique du Nord, à une époque où ces opérations n'ouvraient pas droit à la carte du combattant, a été ensuite étendu, par la loi n° 93-7 du 4 janvier 1993, aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles de nationalité française, tels que définis à l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, permettant ainsi de distinguer ceux d'entre eux qui ont servi pendant 90 jours au moins au cours de conflits, opérations ou missions ouvrant droit à la carte du combattant. Pour autant, la loi du 4 janvier 1993 n'a pas modifié la nature du titre en question qui marque la participation à un conflit armé, comportant donc un risque d'ordre militaire, ce qui n'est pas le cas des troupes d'occupation stationnées en Allemagne après la Seconde Guerre mondiale, quel qu'ait été leur mérite, puisqu'elles n'ont pas servi en période de conflit. La modification de ces dispositions reviendrait à mettre en cause la raison d'être et les fondements mêmes du titre de reconnaissance de la Nation. Pour ce qui concerne la création d'une médaille commémorative pour les services accomplis en Allemagne après la Seconde Guerre mondiale, il convient de rappeler que les médailles commémoratives ont vocation à perpétuer le souvenir de conflits armés au cours desquels les troupes françaises ont été engagées. Elles sont créées pendant les hostilités ou juste après leur cessation et sont toujours subordonnées à l'existence d'opérations de guerre ou de maintien de l'ordre. La présence des troupes françaises en Allemagne après la fin de la Seconde Guerre mondiale ne peut être assimilée à de telles situations. Accéder à cette requête remettrait en cause ces principes fondamentaux qui ont toujours été respectés par les plus hautes autorités civiles et militaires. En outre, la Grande chancellerie de la Légion d'honneur a souvent fait connaître sa position selon laquelle elle n'était pas favorable à la création de nouvelles décorations, estimant que le dispositif actuel offrait un éventail suffisamment large de distinctions pour permettre de récompenser, dans leur diversité, l'ensemble des activités et des mérites. Ainsi, les personnels militaires, mais aussi civils, ayant servi dans les forces françaises stationnées en Allemagne depuis 1945 et qui se sont distingués ont pu bénéficier de ce dispositif, au même titre que l'ensemble des personnels du ministère de la défense. Par ailleurs, la médaille de la défense nationale avec agrafe « forces françaises en Allemagne », remplacée le 15 novembre 1993 par l'agrafe « forces françaises stationnées en Allemagne », a pu être décernée aux militaires affectés en Allemagne à compter du 1er septembre 1981.