réglementation
Question de :
M. Guy Teissier
Bouches-du-Rhône (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conséquences de l'amendement introduit dans la loi de modernisation et de simplification du droit et des procédures selon lequel les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Cet amendement ne revêt en l'état actuel qu'une portée symbolique dans la mesure où les animaux de compagnie ou d'élevage resteront, au sens du code civil, traités sous le régime juridique de « biens meubles ». En revanche, il peut constituer une étape vers une éventuelle reconnaissance du statut juridique de l'animal, attendue par de nombreuses personnes. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Auteur : M. Guy Teissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Animaux
Ministère interrogé : Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 22 juillet 2014
Date de cloture :
20 juin 2017
Fin de mandat