Texte de la question

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'amende infligée par les autorités américaines à la banque BNP-Paribas suite au procédé de « plaider-coupable » où l'établissement bancaire reconnaît sa responsabilité. Si les pénalités et amendes infligées par une autorité administrative (ex : URSSAF, DGFIP, DGCCRF, douanes), figurent dans les principales charges exceptionnelles non déductibles, il souhaiterait obtenir des précisions de la part du Gouvernement. En effet, au regard du caractère international de ce dossier, de la complexité inhérente à de telles situations et des capacités techniques et juridiques dont disposent les établissements bancaires, il souhaiterait connaître l'état précis de la situation notamment d'un point de vue juridique, et encourager le Gouvernement à faire preuve de la plus extrême vigilance sur cette affaire. S'il peut paraître immoral que l'amende puisse donner lieu à une imputation ouvrant droit à déduction au titre des charges exceptionnelles du résultat fiscal d'une entreprise, l'État français ne saurait pour autant se soustraire aux obligations légales et comptables, et le cas échéant aux normes internationales s'il advenait qu'elles entrent en considération dans l'appréciation de cette situation, sous peine d'être lui-même en infraction. C'est pourquoi il souhaite connaître l'état précis de cette situation et la position qu'entend prendre le Gouvernement pour défendre au mieux ses intérêts dans cette affaire.