Texte de la question
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes exprimées par la chambre d'agriculture des Alpes Maritimes, concernant la proposition de programmation budgétaire 2015-2017. En effet, le cadre budgétaire auquel elle est soumise s'appuie sur la baisse du plafond de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti de 2 % en 2015, 4 % en 2016 et 6 % en 2017. Il s'appuie également sur la réduction du fonds de roulement dès lors qu'il excède 90 jours. Ce projet constituerait une atteinte aux ressources des chambres d'agriculture, avec des conséquences catastrophiques et immédiates pour la chambre d'agriculture des Alpes Maritimes. Celle-ci se verrait dans l'obligation d'abandonner la construction de son siège, ainsi que de diminuer ses effectifs. Cette situation particulière à la Chambre des Alpes Maritimes est incompréhensible, d'autant qu'elle dispose d'un fonds de roulement à haut niveau dans l'objectif de construire le siège de l'Etablissement Public (opération pourtant validée par l'État, et se faisant dans le cadre de l'OIN en partenariat avec la Métropole Nice Côte d'Azur au titre du déplacement du MIN dans la Vallée du Var, projet également validé par les services de l'État). Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer comment il entend répondre à ces arguments.
Texte de la réponse
Pour 2014, le plafond du produit de l'imposition à percevoir par les chambres d'agriculture a été maintenu à hauteur du montant du plafond fixé pour 2013, soit 297 M€. Cette disposition a représenté un effort important en faveur du réseau des chambres d'agriculture, dans un contexte de réduction de la dépense publique et des charges pesant sur les secteurs économiques. Cet impératif de réduction des dépenses s'impose aussi aux chambres d'agriculture qui, comme tout établissement public, doivent veiller, dans le cadre de leur gestion, à une maîtrise de leurs charges pour équilibrer leur budget. La démarche de mutualisation « terres d'avenir » engagée par les chambres d'agriculture, dès 2009, devrait d'ailleurs commencer à porter ses fruits et engendrer les économies d'échelle attendues. L'assemblée permanente des chambres d'agriculture a été consultée et informée de la nécessité d'une participation du réseau des chambres d'agriculture à l'effort de réduction des charges pesant sur les exploitations agricoles, au travers notamment d'une réduction de la taxe pour frais de chambre. En parallèle, pour éviter que cette diminution de la taxe ne fragilise les chambres ayant une situation financière plus tendue, il est envisagé de prélever une partie des réserves excédentaires des chambres disposant de fonds de roulement particulièrement élevés. Les montants ainsi mutualisés seraient reversés sur la période 2015-2017 aux chambres dont la situation financière le justifierait. Ces dispositions, qui seront prochainement discutées au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, devraient permettre une meilleure efficience dans la gestion de la ressource fiscale et une plus grande équité entre les chambres, permettant à toutes de disposer des ressources nécessaires pour assurer pleinement leurs missions au service de l'agriculture et des territoires ruraux.