commerce
Question de :
M. Jean-Jacques Candelier
Nord (16e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur un partenariat très contestable. France Télévisions fait des affaires avec une marque israélienne de boissons implantée en Cisjordanie. Il lui demande ce qu'elle compte faire afin que ce partenariat cesse.
Réponse publiée le 11 août 2015
La ministre de la culture et de la communication rappelle que le législateur a posé le principe de la liberté de la communication audiovisuelle à l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986, et a confié à une autorité administrative indépendante, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), le soin de garantir l'exercice de cette liberté d'une part, et de veiller au respect des principes édictés par la loi d'autre part. Ainsi, il revient au CSA de veiller au respect des règles en vigueur en matière de parrainage et de publicité sur les chaînes de télévision telles qu'elles sont définies par le décret n° 92-280 du 27 mars 1992. Le CSA exerce un contrôle, par tous les moyens appropriés, sur l'objet, le contenu et les modalités de programmation des messages de parrainage et messages publicitaires diffusés par les services de communication audiovisuelle.
Auteur : M. Jean-Jacques Candelier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : Culture et communication
Ministère répondant : Culture et communication
Dates :
Question publiée le 22 juillet 2014
Réponse publiée le 11 août 2015