14ème législature

Question N° 60901
de M. Jean-Jacques Candelier (Gauche démocrate et républicaine - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture et communication
Ministère attributaire > Culture et communication

Rubrique > commerce et artisanat

Tête d'analyse > commerce

Analyse > produits importés d'Israël. partenariat. perspectives.

Question publiée au JO le : 22/07/2014 page : 6102
Réponse publiée au JO le : 11/08/2015 page : 6136
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur un partenariat très contestable. France Télévisions fait des affaires avec une marque israélienne de boissons implantée en Cisjordanie. Il lui demande ce qu'elle compte faire afin que ce partenariat cesse.

Texte de la réponse

La ministre de la culture et de la communication rappelle que le législateur a posé le principe de la liberté de la communication audiovisuelle à l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986, et a confié à une autorité administrative indépendante, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), le soin de garantir l'exercice de cette liberté d'une part, et de veiller au respect des principes édictés par la loi d'autre part. Ainsi, il revient au CSA de veiller au respect des règles en vigueur en matière de parrainage et de publicité sur les chaînes de télévision telles qu'elles sont définies par le décret n° 92-280 du 27 mars 1992. Le CSA exerce un contrôle, par tous les moyens appropriés, sur l'objet, le contenu et les modalités de programmation des messages de parrainage et messages publicitaires diffusés par les services de communication audiovisuelle.
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