Réponse publiée le 14 octobre 2014

Les exigences concernant l'intégration de drones civils ou militaires dans l'espace aérien français ont été prises en compte dans un corpus réglementaire constitué principalement par les arrêtés des 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord et 24 décembre 2013 fixant les règles relatives à la conception et aux conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile qui circulent sans aucune personne à bord. S'agissant du cas évoqué par l'honorable parlementaire, l'examen d'une demande formulée par une société commerciale auprès des autorités françaises en vue d'utiliser des drones civils dans le cadre d'un projet de livraison de colis relèverait de la compétence de la direction générale de l'aviation civile. Cependant, le ministère de la défense devrait être consulté compte tenu de la sensibilité de ce dossier et comme le prévoit notamment l'article 6 de l'arrêté du 11 avril 2012 en cas d'éventuelles dérogations aux prescriptions de cet arrêté. Dans cette hypothèse, le département ministériel ne pourrait que rendre un avis défavorable à l'égard d'une demande de cette nature. En effet, les garanties en matière de sécurité aérienne ne seraient par hypothèse pas suffisantes au regard notamment des conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs d'Etat qui peuvent être amenés à évoluer à basse altitude au titre des missions militaires ou de service public, d'assistance ou de sauvegarde des personnes qu'ils accomplissent. Des drones commerciaux, tels que ceux que projette d'utiliser la société « Amazon. com », partageraient alors le même espace aérien que les aéronefs utilisés par les services de l'Etat et ne pourraient respecter le principe « voir et éviter » qui constitue une règle fondamentale de prévention des accidents entre aéronefs. Les risques de collision pour ces aéronefs seraient donc accrus, d'autant plus qu'aucun système, embarqué ou non, n'est en mesure aujourd'hui de les réduire.