Texte de la question
M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la situation du secteur de production de tuyaux, raccords et accessoires en fonte ductile. En effet, il apparaît que certaines normes dans cette filière ont évolué (norme EN 545), afin d'améliorer la qualité des systèmes de canalisation. Selon les professionnels de cette activité, depuis que ces normes sont entrées en vigueur, certaines entreprises hors Union européenne bénéficient de fait d'une situation de distorsion de concurrence dans la mesure où celles-ci ne respecteraient pas - ou seulement en partie - ces nouvelles contraintes réglementaires. Pour l'instant, aucune vérification n'est réalisée quant au respect d'application de ces normes par les entreprises. Or un meilleur contrôle pourrait permettre, outre l'amélioration de la qualité des installations et de leur impact écologique, le retour à une meilleure compétitivité des entreprises françaises et européennes. Aussi, souhaiterait-il connaître ses intentions concernant le contrôle plus rigoureux de l'application de ces normes qualitatives qui concernent un secteur d'activités générant, en France, plusieurs milliers d'emplois.
Texte de la réponse
Le suivi de la réglementation applicable aux tuyaux, raccords et accessoires en fonte ductile relève de la compétence de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer au sein du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Toutefois, il doit être précisé que les normes volontaires - telles que la norme EN 545 - qui résultent des travaux menés par les organismes de normalisation, n'ont pas vocation à être rendues obligatoires par voie réglementaire. Le décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation rappelle ce principe et précise que des normes ne peuvent être rendues d'application obligatoire que par arrêté signé du ministre chargé de l'industrie et du ou des ministres intéressés. Des normes peuvent être référencées dans la réglementation et constituer un moyen, pour les industriels, de répondre aux exigences réglementaires applicables aux produits. Elles peuvent également être utilisées pour démarquer un produit de la concurrence en valorisant des performances et/ou caractéristiques. En tout état de cause, la lutte contre la concurrence déloyale est une des priorités du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique pour la défense de l'industrie française. A ce titre, le ministère finance des campagnes de surveillance du marché qui participe également à l'établissement d'une concurrence loyale entre les industriels.