Texte de la question

M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'accessibilité des lieux et des opérations de vote aux personnes en situation de handicap. Le 17 juillet 2014, Mme Dominique Orliac a remis son rapport contenant les conclusions de la mission qu'elle a conduite sur ce sujet. Ainsi, elle formule un certain nombre de propositions d'intérêt tant l'on sait que chaque scrutin est l'occasion de constater des problèmes d'accessibilité. Ces problèmes ne concernent pas seulement les handicaps physiques et moteurs mais également les handicaps sensoriels (accès à la lecture des professions de foi et des bulletins de vote), preuve s'il en faut une que la problématique est vaste. Le droit de vote est un droit fondamental et reconnu (tout comme le droit de s'abstenir qui ne peut être imposé par des contraintes techniques et matérielles). Si la procédure d'établissement d'une procuration est aujourd'hui très simplifiée, notamment pour permettre aux personnes handicapées d'y avoir recours, il est néanmoins nécessaire de permettre au plus grand nombre de ceux qui le souhaitent de pouvoir voter par eux-mêmes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les propositions qui retiennent son attention ainsi que les siennes et les mesures qu'elle entend prendre afin de les mettre en oeuvre.