Texte de la question
M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la restitution de la CSPE. Le mécanisme de la CSPE a été instauré par la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative au marché du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie. Elle vise notamment à compenser les charges du service public de l'électricité qui sont supportées par les fournisseurs historiques. Les collectivités, en leur qualité de consommateur final d'électricité, versent, lorsqu'elles acquittent leur facture auprès d'Electricité de France (EDF), une contribution au service public de l'électricité. Les sommes ainsi collectées sont confiées à la Caisse des dépôts et consignations, laquelle est chargée par l'État de les répartir et les reverser aux opérateurs concernés. Par un arrêt du 19 décembre 2013, la Cour de justice de l'Union européenne, saisie d'une question préjudicielle sur renvoi du conseil d'État (CE, 15 mai 2012, Association vent de colère ! et a., req. n° 324852), a jugé que ce mécanisme constitue un avantage concurrentiel pour les producteurs d'électricité concernés, obtenu au moyen de ressources d'État, et donc une aide illégale (CJUE, 19 décembre 2013, Association vent de colère, C-262/12, annexe 1). Ce mécanisme de contribution au service public de l'électricité ayant été jugé contraire au droit communautaire par la Cour, c'est de manière parfaitement indue que les collectivités s'acquittent de ce prélèvement depuis sa mise en place. Elles sont ainsi fondées à en demander le remboursement auprès de l'État qui est débiteur de cette somme, dans la mesure où, comme la Cour de justice de l'Union européenne l'a expressément relevé, ce mécanisme français de compensation des surcoûts résultant de l'obligation d'achat d'électricité relève de la notion d'intervention de l'État au moyen de ressources d'État. Les services de l'État ont répondu à certaines collectivités que la question de la restitution de la CSPE au contributeur final est à l'étude dans les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE). Il demande quelle est la position prise par les pouvoirs publics centraux sur les demandes de restitution de la CSPE et dans quels délais le remboursement pourra avoir lieu.
Texte de la réponse
Le 28 mai 2014, l'arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent, a été annulé par le Conseil d'État au motif que cet arrêté institue une aide d'État et que celle-ci n'a pas été notifiée à la Commission européenne. La décision du Conseil d'État vient clore la procédure initiée par l'association « Vent de Colère » en février 2009. Au cours de cette procédure, le Conseil d'État a notamment saisi d'une question préjudicielle la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). La question posée à la CJUE était de savoir si le mode de financement du mécanisme devait être regardé comme une intervention de l'État ou une intervention au moyen de ressources d'État, ce qui constitue l'un des quatre critères de qualification d'une aide d'État. Le Conseil d'État a en effet considéré que les trois autres critères étaient remplis. L'annulation du tarif d'achat éolien de 2008 ne donne pas droit à un remboursement de tout ou partie de la contribution au service public de l'électricité (CSPE). En effet, la jurisprudence veut que l'annulation d'une aide d'État n'entraîne l'annulation de l'impôt qui la finance que dans le cas où, il existe un lien d'affectation contraignant entre l'impôt et l'aide, autrement dit lorsque le produit de la taxe influence directement le montant de l'aide. Or en l'espèce, le tribunal administratif de Paris a récemment statué sur le fait que le montant de la CSPE n'a pas d'influence sur le montant de l'aide versée et qu'il n'y a donc pas de lien d'affectation contraignant entre l'impôt et l'aide (TA Paris, 6 juillet 2012, SAS Praxair, no 1105485). Un appel contre cette décision est actuellement pendant devant la cour administrative d'appel de Paris. Le montant de la CSPE n'influence pas directement celui de l'aide qui vient d'être annulée par le Conseil d'État pour deux raisons. D'une part, il convient de rappeler que la CSPE permet la compensation d'un certain nombre de charges de service public aux opérateurs qui les supportent. Elle ne finance pas uniquement les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération, mais également la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées et le tarif de première nécessité. Ainsi, la part des charges liées à l'arrêté faisant l'objet de l'annulation est très limitée. Selon la Commission de régulation de l'énergie, celles-ci représentaient autour de 7,4 % des charges globales en 2013 (5,1 % en 2010 ; 6,9 % en 2011 ; 7,6 % en 2012). De plus, sur cette période, les contributions collectées n'ont jamais permis la couverture intégrale de ces charges, le niveau de la contribution unitaire ayant été fixé en deçà du niveau nécessaire à la couverture intégrale des charges. Il en résulte, pour chacune de ces années, l'apparition d'un déficit de compensation. Ainsi, si l'on déduisait les charges liées à l'arrêté éolien du montant total des charges à couvrir, cela ne se traduirait pas par une diminution de la contribution unitaire.