Réponse publiée le 19 mai 2015

L'Autorité de la concurrence a été saisie par le fournisseur alternatif Direct Énergie d'une plainte à l'encontre de GDF SUEZ pour « abus de position dominante ». Elle a ordonné au fournisseur historique de rendre accessible aux fournisseurs alternatifs une partie des données de son fichier clients encore aux tarifs réglementés de vente. Il ne revient pas au gouvernement de commenter cette décision. Concernant le recours de l'Association nationale des opérateurs détaillants (ANODE) devant le Conseil d'État pour abolir les tarifs règlementés de vente de gaz naturel, la requête déposée vise l'annulation du décret n° 2013-400 du 16 mai 2013 modifiant le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs règlementés de vente de gaz naturel. L'ANODE a intenté un recours contre ce décret invoquant une absence de base légale. La requérante soutient en effet que la loi (articles L. 445-1 à L. 445-4 du code de l'énergie) serait incompatible avec le droit de l'Union européenne (UE), et en particulier avec les objectifs de la directive 2009/73/CE, en ce qu'elle est silencieuse sur la poursuite d'un intérêt économique général, le principe de proportionnalité et la délimitation du champ des bénéficiaires des tarifs réglementés de vente. Le décret attaqué, pris pour l'exécution de la loi, serait ainsi dépourvu de base légale et devrait être annulé par voie de conséquence. Le Gouvernement pour sa part observe que l'instauration de tarifs règlementés est permise par le droit de l'UE, aux fins, notamment de protéger le consommateur final. Il considère cette protection nécessaire pour les petits consommateurs, en particulier dans un contexte où les prix de gros du gaz restent volatiles et alors que les imperfections inhérentes aux marchés du gaz naturel ne permettent pas encore de garantir aux consommateurs une concurrence sur les prix durablement efficace. Le Conseil d'État a considéré que la question présentait une difficulté sérieuse. Il a décidé le 15 décembre 2014 de saisir la Cour de justice de l'Union européenne en application de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'UE, et jusqu'à ce qu'elle ne soit prononcée, de surseoir à statuer sur la requête de l'ANODE.