Texte de la question
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les tarifs sociaux de l'énergie. Dans son rapport d'activité, le médiateur de l'énergie indique que ces derniers n'atteignent que partiellement leur objectif. En effet, alors que 3,7 millions de ménages sont désormais éligibles aux tarifs sociaux de l'énergie, seul 1,6 million en a bénéficié en 2013. Malgré une attribution des tarifs sociaux censée être automatique dans la majorité des cas, l'extension du nombre de bénéficiaires voulue par la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 ne s'est pas fait ressentir. Par ailleurs, le président de l'Ademe a souligné l'insuffisance de ces tarifs. Ils ne concernent que le gaz et l'électricité, alors que 30 % des foyers sont aujourd'hui chauffés au fioul. De plus, pour une personne précaire bénéficiant de tarifs sociaux et utilisant un chauffage électrique, la totalité de l'aide couvre uniquement les augmentations des tarifs de l'électricité qui sont intervenues ces dernières années. Le projet de loi de transition énergétique prévoit la mise en place d'un chèque énergie, qui remplacera à terme les tarifs sociaux du gaz et de l'électricité, afin de couvrir aussi les foyers chauffés au fioul ou au bois. Aussi, elle souhaite avoir plus de précisions quant à l'application de ce chèque énergie et, plus globalement, connaître les autres mesures envisagées pour améliorer l'efficacité de la lutte contre la précarité énergétique.
Texte de la réponse
Les dépenses énergétiques de gaz et d'électricité, notamment pour le chauffage, pèsent sur le pouvoir d'achat des ménages et plus particulièrement sur celui des ménages les plus vulnérables. Ainsi, le Gouvernement s'est attaché à renforcer et étendre le dispositif des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz en faveur des ménages vulnérables, dispositif qui constitue un des principaux outils de lutte contre la précarité énergétique. L'attribution de ces tarifs est désormais automatique, depuis 2012, ce qui a permis de fortement accroître le nombre de bénéficiaires, qui est passé de 600 000 ménages à environ 1,7 million fin 2013. De plus, depuis fin 2013, outre les personnes éligibles à la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) et à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS), celles dont le revenu fiscal de référence est inférieur au seuil de 2175 € par part fiscale se voient dorénavant attribuer automatiquement ces tarifs sociaux. Cette évolution a permis de fortement accroître le nombre de bénéficiaires puisqu'en juillet 2014, plus de 2,4 millions de foyers en bénéficiaient. Néanmoins, conscient des limites des tarifs sociaux actuels qui, en particulier ne couvrent pas toutes les énergies de chauffage, le gouvernement a proposé dans le cadre du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte la mise en place d'un « chèque énergie » dédié au paiement des factures d'énergie du logement. Ce chèque pourra, en outre, contribuer au paiement de travaux d'amélioration de la qualité environnementale du logement. Enfin, tous les ménages peuvent bénéficier de dispositifs d'aides à l'amélioration de la performance énergétique des logements, qui participent à la réduction des factures de chauffage. Il s'agit essentiellement d'incitations fiscales comme la TVA réduite sur les travaux de rénovation énergétique ou le crédit d'impôt développement durable qui sera simplifié et renforcé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, d'aides financières pouvant être mobilisées aux mêmes fins d'économies d'énergie, telles que l'éco-prêt à taux zéro ou de dispositifs d'accompagnement mis en place par les fournisseurs d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Depuis 2013, une prime exceptionnelle de 1 350 € à destination des ménages ayant des revenus modestes (inférieurs à 35 000 € pour un couple sans enfant) vient renforcer ces différents dispositifs. Enfin, certains programmes comme « Habiter mieux », qui vise à rénover 300 000 logements d'ici 2017, sont tout particulièrement dédiés aux ménages les plus modestes.