Réponse publiée le 9 décembre 2014

Pour répondre aux défis climatiques et énergétiques majeurs auxquels la France devra faire face dans les décennies à venir, le Président de la République a décidé d'engager la transition énergétique, cette transition reposant d'une part, sur la sobriété et l'efficacité énergétique, et d'autre part sur la diversification des sources de production et d'approvisionnement. En ce qui concerne la production d'électricité, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, adopté par l'Assemblée nationale le 14 octobre dernier, propose une évolution vers un mix plus équilibré. Il ne vise toutefois pas à opposer les énergies les unes aux autres et ne remet pas en cause l'importance de l'énergie nucléaire, qui constitue un atout pour la compétitivité économique du mix électrique français. Le programme EPR (European pressurised reactor) sera mené à son terme, mais le projet de loi institue un plafonnement à son niveau actuel de la capacité nucléaire installée. Il prévoit également que la stratégie énergétique française devra respecter l'objectif de 50 % de nucléaire dans la production électrique à l'horizon 2025. Par ailleurs, le projet de loi vise à renforcer la sûreté nucléaire. L'état satisfaisant de la sûreté du parc de réacteurs nucléaires français, qu'il s'agisse du parc historique ou du programme EPR, est garanti par le contrôle régulier de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), autorité administrative indépendante. L'ASN procède en permanence à des inspections et des contrôles des installations nucléaires. En particulier, elle procède tous les dix ans à des examens approfondis de la sûreté des installations nucléaires lors des visites décennales. Ce réexamen permet d'apprécier la situation de l'installation au regard des règles qui lui sont applicables et d'actualiser l'appréciation des risques ou inconvénients que l'installation présente, en tenant compte notamment de l'état de l'installation, de l'expérience acquise au cours de l'exploitation, de l'évolution des connaissances et des règles applicables aux installations similaires, dans le but d'une amélioration continue de la sûreté de nos installations. À cette occasion, l'ASN a la responsabilité de faire part de sa position sur l'aptitude du réacteur à la poursuite d'exploitation, et elle émet des prescriptions encadrant la poursuite de fonctionnement. Jusqu'ici, elle n'a jamais conclu que la sûreté d'une installation était déficiente au point de nécessiter un arrêt. Elle a d'ailleurs jugé la situation du parc de réacteurs français satisfaisante en matière de sûreté à l'issue des évaluations complémentaires de sûreté qu'elle a demandées suite à la catastrophe de Fukushima. Les pouvoirs de contrôle et de sanction de l'ASN vont être renforcés par le projet de loi sur la transition énergétique. En particulier, le Gouvernement a accepté en commission l'amendement soumettant la programmation pluriannuelle de l'énergie à l'avis de l'ASN, afin que les questions de sûreté soient prises en compte dans les choix de politique énergétique.